Location à titre de résidence principale pour le locataire d’une partie de la résidence principale

5/5 - (7 votes)

Location à titre de résidence principale pour le locataire

 

 

Les revenus de location ou sous-location en meublé d’une partie de la résidence principale sont exonérés d’IR et de prélèvements sociaux et ne sont pas à déclarer si :

  • la ou les pièce(s) louée(s) constitue(nt) la résidence principale du locataire ou sa résidence temporaire lorsqu’il dispose d’un contrat de travail conclu en application de l’article L. 1242-2, 3°, du Code du travail (salarié saisonnier),
  • le loueur réduit le nombre de pièces qu’il occupe dans son logement principal,
  • et si le prix de location reste fixé dans des limites raisonnables soit à titre indicatif, pour 2023, un loyer annuel par m2 de surface habitable, charges non comprises, qui n’excède pas 199 € en Ile-de-France ou 147 € dans les autres régions.

De la part de www.myimmobilier.com, plateforme d’assistance juridique et fiscale immobilière

Publié dans Résidence Principale | Commentaires fermés sur Location à titre de résidence principale pour le locataire d’une partie de la résidence principale

Limite de l’imputation sur le revenu global

5/5 - (5 votes)

L’imputation du déficit foncier sur le revenu global, quelle que soit la limite appliquée n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle de l’imputation.

Lorsque l’immeuble appartient à une société civile non passible de l’IS (notamment les SCI et SCPI), l’imputation définitive du déficit foncier sur le revenu global de l’associé est subordonnée à deux conditions : l’affectation de l’immeuble à la location pendant 3 ans et la conservation des parts de la société par l’associé pendant le même délai (BOFiP-RFPI-BASE-30-20, n°230, 1er septembre 2017).

Ainsi, le bénéfice de l’imputation du déficit foncier de l’année 2023 sur le revenu global n’est définitivement acquise que si l’immeuble est donné en location jusqu’au 31 décembre 2026. Cette obligation suppose que la location soit effective et permanente.

L’administration précise que cette condition n’est pas remplie lorsque le local est vacant, même si le propriétaire perçoit et déclare des revenus de remplacement d’une assurance ou d’un autre organisme. En cas de départ d’un locataire, une nouvelle location doit immédiatement être consentie mais un délai incompressible est admis pour trouver un nouveau locataire.

L’affectation à la location meublée est assimilée à une rupture de la location.

De la part de www.myimmobilier.com, plateforme d’assistance juridique et fiscale immobilière

Publié dans Fiscalité, Investissement | Commentaires fermés sur Limite de l’imputation sur le revenu global

Préavis et formalités du congé donné par le bailleur (location nue)

5/5 - (5 votes)

Préavis et formalités du congé donné par le bailleur (location nue)

Le propriétaire d’un logement loué vide peut donner congé à son locataire pour :

  • vendre le logement,
  • le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche),
  • pour un motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, …).

Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre à la lettre de congé la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

Congé pour vendre

Pour être valide, la notification du congé doit obligatoirement être adressée au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

La lettre de congé adressée au locataire doit :

  • Indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés)
  • Et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes)

Le bailleur peut donner congé à son locataire à l’échéance du bail. La notification du congé doit être reçue au moins 6 mois avant la fin du bail.

Congé pour reprise

Le courrier adressé au locataire en place doit préciser :

  • le motif du congé,
  • les noms et adresses du ou des bénéficiaires,
  • et, si le bail est signé depuis le 27 mars 2014, l’indication du lien entre le bailleur et le ou les bénéficiaires, ainsi que le caractère réel et sérieux de la reprise.

À défaut, le congé n’est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.

Le bailleur peut donner congé à son locataire à l’échéance du bail. La notification du congé doit être reçue au moins 6 mois avant la fin du bail.

Reprise pour motif légitime et sérieux

La lettre de congé adressée au locataire doit préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.

Le bailleur peut donner congé au locataire à l’échéance du bail. La lettre de congé doit être reçue par le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.

Retrouvez tous nos modèles de lettres sur notre site Myimmobilier.com

Publié dans Immobilier parisien, Investissement | Commentaires fermés sur Préavis et formalités du congé donné par le bailleur (location nue)

Les caractéristiques du Loc’avantage pour investir dans l’immobilier

5/5 - (6 votes)

Les caractéristiques du Loc’avantage

L’avantage fiscal lié au régime « louer abordable » a été modifié par la loi de finances 2022.

Prenant jusqu’en 2021 la forme d’une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pouvant atteindre, sous certaines conditions, 85 % des revenus, ce dispositif Loc’Avantage est transformé en réduction d’impôt à compter de 2022.
Cette réduction est calculée sur le montant des loyers charges non déduites.
5 taux distincts sont prévus allant de 15 % à 65 % selon les modalités de la location (niveau de loyer, de ressources du locataire, recours à une location intermédiée ou non..).
Les plafonds de loyer seront désormais fixés au niveau des communes et non plus en fonction des zones ABC (ce qui ne permettait pas de garantir une corrélation suffisante avec le marché local).
La durée des conventions sera unifiée à 6 ans (en cas de travaux actuellement la convention doit durer 9 ans) et la sortie du dispositif sera facilitée en zone tendue en permettant au bailleur de procéder à une réévaluation libre du loyer à cette occasion.
Si le bailleur transfère son domicile fiscal hors de France, alors que ses engagements de location et de conservation sont toujours en cours, la réduction d’impôt s’imputera sur son impôt dû en France avant déduction des prélèvements et retenues non libératoires.

La 1ère année
Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année, à défaut, l’administration peut refuser le bénéfice de l’avantage du contribuable.

Le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la 1ère fois à la réduction calculée en fonction du revenu brut si c’est en direct :

      • une copie de la convention conclue avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) signée par les 2 parties,
      • une copie du bail nu signé par le bailleur et le locataire,
      • une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de la dernière année ou l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Attention la réduction est comprise dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales qui limite le montant de l’avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisant à 10 000 € par an.

De la part de www.myimmobilier.com, assistance fiscale et juridique en ligne

Publié dans Fiscalité, Investissement | Commentaires fermés sur Les caractéristiques du Loc’avantage pour investir dans l’immobilier

Mise en location meublée de sa résidence principale

5/5 - (7 votes)

Mise en location meublée de sa résidence principale

Les revenus de la location d’une ou plusieurs pièce(s) de l’habitation principale à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes) sont exonérés d’IR et de prélèvements sociaux.

 

Ils ne sont pas à déclarer si :

  • la location est habituelle ;
  • la location est réalisée pour une journée, une semaine ou un mois (c’est-à-dire à des personnes qui n’élisent pas domicile dans le logement) ;
  • les recettes brutes annuelles (loyers et éventuellement prestations annexes : petit-déjeuner, téléphone, etc.) ne dépassent pas 760 € TTC.

De la part de www.myimmobilier.com, plateforme d’assistance fiscale immobilière

Publié dans Résidence Principale | Commentaires fermés sur Mise en location meublée de sa résidence principale

De nouvelles villes éligibles au Dispositif Pinel !

5/5 - (6 votes)

Pour être éligible au dispositif Pinel, les logements doivent être situés en zone A bis, A et B1.

Ces zones géographiques résultent d’un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement. Les zones B2 et C sont exclues du dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2018.

La liste des communes en zone A bis, A et en B1 a été mise à jour.

Cette nouvelle liste est entrée en vigueur le 12 juillet 2024.

De nouvelles villes ont été ajoutées comme Nantes, Pessac, …

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049938797

 

Publié dans Défiscalisation, Ecologie, Fiscalité, Loi Pinel | Commentaires fermés sur De nouvelles villes éligibles au Dispositif Pinel !

Télécharger nos guides pendant les congés …

5/5 - (11 votes)

Télécharger nos guides pendant les congés …

Retrouver nos guides concernant la fiscalité en cas d’expatriation, en matière d’IFI, celle du chef d’entreprise et enfin concernant le sujet des stock-options … à télécharger cet été !

Le Guide Expatriation 

Le guide fiscal expatriation (décliné en 3 versions : général pour tous les pays et spécifique pour le UK et le Portugal, choix que vous pourrez faire après votre paiement) vous apporte les réponses aux questions fiscales que vous vous posez qu’il s’agisse d’un projet de départ, ou durant votre séjour, ou encore pour un prochain retour en France.

Ce guide peut être complété avec tous les formulaires nécessaires à votre projet (formulaires fiscaux, sociaux, attestations, …).

Dans ce guide, vous trouverez des informations essentielles et des conseils pratiques pour :

Préparer votre expatriation en toute sérénité, en anticipant les démarches administratives et fiscales nécessaires

Faciliter votre intégration dans votre nouveau pays d’accueil

Gérer efficacement votre patrimoine financier et immobilier pendant votre expatriation, afin d’optimiser votre situation fiscale

Organiser votre retour en France en toute tranquillité, en tenant compte des aspects fiscaux, sociaux et professionnels

Que vous soyez un(e) futur(e) expatrié(e) en quête d’aventure ou un(e) expatrié(e) souhaitant préparer votre retour au pays, notre guide vous fournira les conseils et les ressources nécessaires pour réussir cette transition en douceur.

https://www.joptimiz.com/guide-expatriation.php

 

Le guide IFI 

Ce guide fiscal réalisé avec notre partenaire Joptimiz.com vous apporte les réponses aux questions fiscales que vous vous posez qu’il s’agisse la valorisation de vos biens (titres, immobilier, entreprise,…), de la méthode de déclaration (formulaires, calcul de la base, calcul de l’impôt, plafonnement …) et des schémas d’optimisation.

Dans ce guide, vous trouverez donc des explications claires et des conseils pratiques pour :

Comprendre les mécanismes de l’IFI

Évaluer votre patrimoine immobilier

Maximiser les possibilités de réduction d’IFI

Remplir votre déclaration fiscale en toute sérénité

Que vous soyez un investisseur chevronné ou un néophyte dans le domaine, notre guide vous accompagnera pas à pas pour vous permettre de prendre des décisions éclairées et de gérer efficacement votre patrimoine immobilier.

https://www.myimmobilier.com/guide_IFI.php 

 

Le Guide Chef d’entreprise 

Le guide fiscal Chef d’entreprise vous apporte les réponses aux questions fiscales que vous vous posez qu’il s’agisse de la cession de votre société (les différents régimes, les régimes spéciaux …) ou de sa transmission et des schémas d’optimisation.

Dans ce guide, vous trouverez des informations claires et des conseils pratiques pour :

Comprendre les implications fiscales de la cession ou de la transmission d’une entreprise

Explorer les différentes options pour minimiser votre charge fiscale

Optimiser la gestion fiscale de votre entreprise au quotidien

Anticiper les changements législatifs et les réformes fiscales à venir

Que vous soyez en phase de création, de croissance ou de transmission d’entreprise, notre guide vous fournira les outils nécessaires pour prendre des décisions éclairées et maximiser la rentabilité de votre activité.

https://www.joptimiz.com/guide-transmission-chef-d-entreprise.php

 

Le guide Stock-options, actions gratuites, BSPCE 

Le guide fiscal Stock-options, Actions gratuites et BSPCE vous apporte les réponses aux questions fiscales que vous vous posez quant à vos stock-options, BSPCE et/ou actions gratuites (AGA) et aux schémas d’optimisation.

Ce guide peut être complété par l’accès à l’ensemble des réponses les plus fréquentes sur le sujet.

Dans ce guide, vous trouverez des explications claires et des conseils pratiques pour :

Comprendre le fonctionnement des stock-options, des actions gratuites et des BSPCE

Évaluer l’impact fiscal de ces dispositifs sur votre patrimoine

Optimiser la gestion fiscale de vos investissements en fonction de votre profil et de vos objectifs

Anticiper les évolutions législatives et les stratégies fiscales les plus avantageuses

Que vous soyez un salarié bénéficiant de stock-options, un dirigeant distribuant des actions gratuites ou une entreprise proposant des BSPCE à ses collaborateurs, notre guide vous fournira les clés nécessaires pour maitriser les avantages fiscaux de ces dispositifs.

https://www.joptimiz.com/guide-stock-option.php

 

Bonnes vacances !

Publié dans Fiscalité | Commentaires fermés sur Télécharger nos guides pendant les congés …

Nos services sont fermés pour congés…

4.4/5 - (7 votes)

Nos services sont fermés jusqu’au 1er août.

Nous vous souhaitons d’agréables vacances.

A très bientôt …

L’équipe Joptimiz

Publié dans Autre | Commentaires fermés sur Nos services sont fermés pour congés…

Une erreur dans vos déclarations d’impôts ? pas de panique …

5/5 - (7 votes)

Une erreur dans vos déclarations d’impôts ? pas de panique …

L’avis d’impôt sur le revenu sera disponible dans l’espace particulier sécurisé, selon la situation du contribuable, entre le 24 juillet 2024 et le 23 août 2024.

Il est possible en cas d’oubli ou d’erreur constaté sur l’avis d’imposition, de procéder à des corrections. Ces modifications concernent non seulement l’impôt sur le revenu mais également l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Les contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne sur impots.gouv peuvent rectifier leur déclaration directement en ligne sur impots.gouv. Le service de correction en ligne sera ouvert du 31 juillet 2024 jusqu’au 4 décembre 2024.

Après la fermeture du service de correction en ligne, il sera encore possible de déposer une déclaration rectificative jusqu’au 31 décembre 2026.

De la part de www.myimmobilier.com, assistance fiscale immobilière en ligne

Bonne journée

Publié dans Déclaration d'impôt | Commentaires fermés sur Une erreur dans vos déclarations d’impôts ? pas de panique …

Programmes fiscaux des partis pour les législatives (jour 3 : Ensemble)

5/5 - (22 votes)

3eme et dernier jour sur le détail des programmes des législatives (partie fiscale).

Ensemble (majorité présidentielle)

IR : pas de hausse

Durcissement de la taxation de la fiscalité des biens touristiques meublés (location saisonnière Airbnb …).

Augmentation à 10.000 € par an de la prime Macron

suppression des effets de seuil pour augmenter les plus bas salaires

Réforme de la fiscalité sur les successions : 

Augmentation de l’abattement à 150.000 € par enfant dont ceux des familles recomposées (à la place de 100.000 € actuellement) ;

Augmentation à 100.000 € de l’abattement entre Grand parent et petit enfant.

Achat immobilier : exonération des frais de Notaire jusqu’à 250.000 €

Entreprise :

  • Taxe sur les rachats d’actions pour financer un fonds de rénovation énergétique pour les classes moyennes et populaires
  • Cotisations patronales :  baisse des charges patronales au dessus du SMIC

De la part de www.myimmobilier.com, assistance fiscale en ligne pour les investissements immobiliers

Publié dans Fiscalité, Loi de finances | Commentaires fermés sur Programmes fiscaux des partis pour les législatives (jour 3 : Ensemble)