Préavis et formalités du congé donné par le bailleur (location nue)
Le propriétaire d’un logement loué vide peut donner congé à son locataire pour :
- vendre le logement,
- le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche),
- pour un motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, …).
Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre à la lettre de congé la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.
Congé pour vendre
Pour être valide, la notification du congé doit obligatoirement être adressée au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
La lettre de congé adressée au locataire doit :
- Indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés)
- Et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes)
Le bailleur peut donner congé à son locataire à l’échéance du bail. La notification du congé doit être reçue au moins 6 mois avant la fin du bail.
Congé pour reprise
Le courrier adressé au locataire en place doit préciser :
- le motif du congé,
- les noms et adresses du ou des bénéficiaires,
- et, si le bail est signé depuis le 27 mars 2014, l’indication du lien entre le bailleur et le ou les bénéficiaires, ainsi que le caractère réel et sérieux de la reprise.
À défaut, le congé n’est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.
Le bailleur peut donner congé à son locataire à l’échéance du bail. La notification du congé doit être reçue au moins 6 mois avant la fin du bail.
Reprise pour motif légitime et sérieux
La lettre de congé adressée au locataire doit préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.
Le bailleur peut donner congé au locataire à l’échéance du bail. La lettre de congé doit être reçue par le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
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