Quid de la taxation des plus-values étrangères en cas de retour d’expatriation ? La plupart des conventions fiscales réservent, en principe, le droit d’imposer les plus-values mobilières à l’Etat de résidence du contribuable. La France n’impose pas en principe ce revenu. Toutefois, il existe des exceptions si par exemples vous détenez plus de 25% de participations avec …
Plus-values de cession d’immeubles : appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable
Plus-values de cession d’immeubles : appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable L’administration a été interrogée et la réponse est au BOFIP. Question : L’appartement occupé par son propriétaire à titre de résidence principale a été détruit par une explosion suivie …
Quelle solution pour protéger le partenaire de Pacs ou le concubin sur la résidence principale ?
Quelle solution pour protéger le partenaire de Pacs ou le concubin sur la résidence principale ? Il est possible de créer une Société Civile Immobilière (SCI), et de procéder au démembrement des parts sociales de cette société. Les associés (en l’occurrence les partenaires de Pacs ou concubins) peuvent alors réaliser un achat croisé de la …
Rappel : la date limite de déclaration des immeubles repoussée du 30 juin au 31 juillet 2023
La date limite de déclaration des immeubles repoussée du 30 juin au 31 juillet 2023 Les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer leur qualité et certaines caractéristiques de leurs immeubles à l’administration fiscale dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Initialement fixée au 30 juin 2023, la date limite de déclaration …
Quelles sont les plus-values immobilières exonérées d’impôt ?
Quelles sont les plus-values immobilières exonérées d’impôt ? Certaines plus-values immobilières bénéficient d’une exonération. C’est par exemple le cas des plus-values résultant de la vente de biens : qui constituent l’habitation principale du cédant au jour de la cession quelle que soit la durée de détention de cette dernière ; qui constituaient l’habitation principale avant le départ du …
Les avantages fiscaux concernant les monuments historiques
Les avantages fiscaux concernant les monuments historiques Lorsque vous acquérez directement un monument historique, et que vous vous engagez à le conserver pendant au moins 15 ans, vous pouvez déduire de votre revenu foncier ou de votre revenu global les charges foncières s’y rapportant dans des conditions différentes selon l’affectation de l’immeuble : Lorsqu’en tant que …
Publication des plafonds de loyer et de ressources 2023 pour le Pinel, Duflot, Scellier …
Publication des plafonds de loyer et de ressources 2023 pour le Pinel, Duflot, Scellier … L’administration fiscale vient de publier les divers plafonds de loyer et de ressources pour 2023 applicables aux investissements locatifs de défiscalisation comme la Loi Pinel (ces plafonds sont révisés chaque année). Pour rappel, les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier …
Le CITE existe il encore ?
Le CITE existe il encore ? Les contribuables faisant installer, dans leur habitation principale, des équipements en faveur de la transition énergétique pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt appelé CITE. Ce dispositif a été profondément réformé pour les dépenses engagées en 2020 , qui a été la dernière année d’application du dispositif. Bien que le CITE ait disparu, l’acquisition …
Les charges déductibles en cas de revenus fonciers
Les charges déductibles en cas de revenus fonciers En vertu du principe général posé par l’article 13 du Code Général des Impôts (CGI), les dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou la conservation du revenu foncier sont admises en déduction, sauf lorsqu’il s’agit des dépenses expressément exclues des charges foncières déductibles par l’art 31 du …
Posez nous votre question fiscale !
Posez nous votre question fiscale ! Depuis 2006, notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis). Nos domaines de compétence : fiscalité internationale/expatriation, impôt sur le revenu, IFI, transmission, entreprise, immobilier, fiscalité du patrimoine …