Rappel du Dispositif Pinel et de ses avantages fiscaux

Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er septembre2014 et le 31 décembre 2021, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans certaines zone géographiques, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition de s’engager à le louer nu.

Le taux de l’avantage varie selon la durée d’engagement et la localisation du logement (en métropole ou outre-mer).

Taux de la réduction d’impôt

Le taux de la réduction d’impôt dépend de la durée d’engagement de location et de la situation du logement (en métropole ou outre-mer).

Par ailleurs, le taux de la réduction d’impôt est, pour les années 2023 et 2024, abaissé. Cet abaissement ne concerne toutefois pas les logements :

• situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville,
• ou qui respectent un certain niveau de qualité, notamment en matière de performance énergétique et environnementale, devant être défini par décret.

Hormis le cas particulier de ces logements, et dans le cadre d’un engagement de location de 6 ans, le taux de la réduction sera fixé :

• à 10,5 % pour les investissements réalisés en métropole (au lieu de 12 % actuellement), et 21,5 % pour ceux réalisés outre-mer (au lieu de 23 % actuellement), en 2023. En cas de prorogation de l’engagement initial, le taux de la réduction sera fixé à 4,5 % pour la 1ère période de prorogation triennale (au lieu de 6 % actuellement), et à 2,5 % pour la 2nde (au lieu de 3 % actuellement),
• à 9 % pour les investissements réalisés en métropole (au lieu de 12 % actuellement), et 20 % pour ceux réalisés outre-mer (au lieu de 23 % actuellement), en 2024. En cas de prorogation de l’engagement initial, le taux de la réduction sera fixé à 3 % pour la 1ère période de prorogation triennale (au lieu de 6 % actuellement), et à 2 % pour la 2nde (au lieu de 3 % actuellement).
• Dans le cas d’un engagement de location de 9 ans, le taux de la réduction sera fixé :
• à 15 % pour les investissements réalisés en métropole (au lieu de 18 % actuellement), et 26 % pour ceux réalisés outre-mer (au lieu de 29 %actuellement), en 2023. En cas de prorogation de l’engagement initial pour une période triennale, le taux de la réduction sera fixé à 2,5 % (au lieu de 3 % actuellement),
• à 12 % pour les investissements réalisés en métropole (au lieu de 18 % actuellement), et 23 % pour ceux réalisés outre-mer (au lieu de 29 % actuellement), en 2024. En cas de prorogation de l’engagement initial pour une période triennale, le taux de la réduction sera fixé à 2 % (au lieu de 3 % actuellement).

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du ou des logements (ainsi que des souscriptions au capital de SCPI) doublement plafonné :

• un premier plafond s’appliquerait au niveau de chaque logement : le prix de revient des logements est retenu dans la limite de 5 500 € par mètre carré de surface habitable,
• un second plafond global : pour une même année d’imposition, la base de calcul de la réduction d’impôt (Pinel et Duflot confondus pour 2014) est limitée globalement (logements et souscriptions au capital de SCPI confondus) à 300 000 €.

Un projet de donation de somme d’argent pour acquérir un bien immobilier ?

Le service de télédéclaration des dons manuels est ouvert depuis le 30 juin. Les particuliers pourront souscrire en ligne les déclarations pour les dons de somme d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou encore d’objets d’arts.

« La simplification des démarches administratives des usagers est une préoccupation constante du Gouvernement. C’est pourquoi, à partir du 30 juin, un nouveau service d’enregistrement en ligne sera disponible sur impots.gouv.fr.

En permettant les déclarations des dons manuels reçus d’un proche ou d’un tiers en ligne depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette, il facilitera les démarches déclaratives des usagers particuliers, professionnels notaires et professions juridiques.

La première offre de service en ligne concerne les déclarations de dons manuels. A titre d’illustration, en 2020, ce sont près de 280 000 déclarations de dons manuels qui ont été enregistrées. Les particuliers pourront souscrire en ligne les déclarations pour les dons de somme d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou encore d’objets d’arts.

Le service offre une aide à la saisie, le calcul automatique des droits et la mise à disposition de la déclaration dans l’espace numérique sécurisé des particuliers. La formalité de l’enregistrement est ainsi réalisée de manière instantanée. »

Les droits sont calculés automatiquement, et la déclaration mise à disposition du contribuable dans son espace numérique sécurisé.

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