Prorogation de l’exonération des locations d’une partie de la résidence principale par la loi de finances 2023 Le régime prévu à l’article 35 bis, I du CGI exonérant sous conditions les produits tirés de la location ou sous-location en meublé d’une partie de l’habitation principale lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence …
Quelques mesures immobilières déjà prévues qui ne changent pas en 2023
Quelques mesures immobilières déjà prévues qui ne changent pas en 2023 L’exonération jusqu’à 760 € en cas de location d’une partie de sa résidence principale s’applique pour la dernière fois en totalité pour 2023 (à compter du 15 juillet 2024, cette exonération est supprimée) ; La réduction Censi-Bouvard doit prendre fin au 31 décembre 2022 …
Les plafonds pour 2023 (quotient familial, rattachement d’un enfant …)
Les plafonds pour 2023 (quotient familial, rattachement d’un enfant …) Pour l’imposition des revenus de 2022, le plafond global de l’avantage lié au quotient familial est fixé à : 1 678 € pour chaque demi-part additionnelle (contre 1 592 € pour les revenus de 2021) ; 839 € pour chaque quart de part additionnel (contre …
Ma Prime Rénov’
Ma Prime Rénov’ Une prime est accordée aux propriétaires qui réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le montant de la prime est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux. Si en principe, le montant de la prime dépend des ressources du propriétaire, aucune condition de ressources n’est …
Les mesures immobilières de la Loi de Finances 2023
Pas de grosses mesures dans cette Loi de finances 2023 adoptée le 16 décembre 2022 (mais en attente de la validation du Conseil Constitutionnel). Petite synthèse des mesures les plus significatives sur l’immobilier : IR : les tranches du barème de l’IR pour les revenus 2023 sont revalorisées en fonction de l’inflation (+ 5,4 %) ; Taxe …
Pinel : rappel sur la baisse des taux de réduction
Pinel : rappel sur la baisse des taux de réduction Rappel : Les taux de réduction des Pinel actés à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024 sont réduits. En effet, les Pinel classiques de 2023 / 2024 bénéficieront des taux suivants : Engagement de location pris pour 6 ans : 10,5 % en 2023 …
Démembrement de propriété et IFI …
Démembrement de propriété et IFI … Sont soumis à l’IFI les contribuables dont le patrimoine immobilier (détenu en direct, via une société, un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation) non affecté à une activité professionnelle est supérieur à 1,3 million d’euros : les autres biens (liquidités, meubles, titres financiers) sont exclus de l’assiette. En principe, l’usufruitier …
Location meublée et exonération IFI
Location meublée et exonération IFI Les locations meublées professionnelles sont susceptibles d’être considérées comme des biens professionnels et donc à ce titre ne pas être comprises dans la base de calcul de l’IFI. Pour être exonéré, le loueur doit remplir certaines conditions : il doit réaliser plus de 23.000 € de recettes annuelles dans le cadre de cette activité …
Valorisation à l’IFI des titres de société
Les titres de sociétés ou organismes ne sont imposables qu’à hauteur de leur fraction représentative de biens ou droits immobiliers imposables détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme. Le redevable de l’IFI doit donc d’abord déterminer la valeur vénale de ses titres puis lui appliquer un coefficient de taxation correspondant au ratio immobilier …
Majoration du loyer en cas de travaux ?
Majoration du loyer en cas de travaux ? Lorsque le bailleur s’engage, lors de la conclusion du bail, à effectuer des travaux à ses frais, l’un ou l’autre peut obtenir en contrepartie une majoration du loyer initial. En effet, lorsque par une clause expresse du contrat ou par un avenant signé en cours de bail, le …