Rappel concernant le Loc’Avantages Le dispositif de déduction Cosse ancien est devenu depuis le 1er mars 2022, une réduction d’impôt dénommée Loc’Avantages. Le propriétaire doit conclure une convention avec l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) et louer son bien à un loyer décoté par rapport au marché (le taux de réduction d’impôt varie selon le taux de …
Rappel concernant le dispositif Pinel
Rappel concernant le dispositif Pinel Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt en acquérant jusqu’au 31 décembre 2024 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans certaines zone géographiques, à condition de vous engager à le louer nu sous certaines conditions de loyers et de ressources du locataire. Le montant de la réduction d’impôt Pinel dépend de …
Quels sont les aspects comptables de la SCI ?
Quels sont les aspects comptables de la SCI ? Les SCI n’ont aucune obligation à tenir une comptabilité commerciale, sauf pour les SCI à l’impôt sur les sociétés et celles ayant pour associé une personne elle-même assujettie à la tenue d’une comptabilité commerciale. Les SCI à l’IR sont tenues de produire chaque année une déclaration de …
Immobilier, PERin et … IFI !
Immobilier, PERin et … IFI ! À la demande de Monsieur Claude Malhuret, le Ministre de l’économie se prononce sur les règles d’imposition à l’IFI des investissements immobiliers réalisés au sein d’un plan d’épargne retraite (PER). Question écrite n° 01956 de M. Claude Malhuret (Allier – Les Indépendants) publiée dans le JO Sénat du 28/07/2022 Claude …
Présentation de placement en pierre papier ou SCPI
Présentation de placement en pierre papier ou SCPI Le placement en pierre papier ou SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est une forme de placement qui permet aux investisseurs d’acquérir des parts dans un fonds immobilier sans avoir à gérer un bien immobilier concret. C’est une solution idéale pour ceux qui souhaitent investir dans l’immobilier …
La valorisation des immeubles au titre de l’IFI 2023
En principe, les biens imposables à l’IFI sont estimés à leur valeur vénale, sous l’entière responsabilité du redevable qui procède à cette évaluation en utilisant la méthode qui lui semble la plus appropriée. La valeur vénale d’un bien est le prix de cession de ce bien, c’est-à-dire celui auquel il pourrait être cédé aux conditions …
Nouvelle obligation pour les propriétaires immobiliers en 2023 !
Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023 ! Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Les non résidents sont également concernés par cette obligation. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers …
Les prélèvements sociaux sur vos biens immobiliers en cas d’expatriation
Les prélèvements sociaux en cas d’expatriation Les non-résidents fiscaux (UE ou Etat tiers) qui ne travaillent pas en France, ne sont pas redevables de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) sur les revenus non immobiliers de source française, notamment : dividendes de sociétés françaises, plus-values de valeurs mobilières de sociétés françaises, rachats sur des contrats d’assurance-vie …
Loi de finances 2023 : 5 questions à Joptimiz.com
5 questions à Joptimiz.com, quant aux nouveautés de la loi de finances 2023 Quelles sont les modifications apportées à la fiscalité pesant sur les logements vacants ? Joptimiz.com : Les logements vacants (habitables, mais inoccupés) situés dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de …
Nouvelle mention sur l’avis d’impôt sur le revenu par la loi de finances 2023
Nouvelle mention sur l’avis d’impôt sur le revenu par la loi de finances 2023 L’article 13 de loi de finances rectificative pour 2022 dispose que l’avis d’impôt émis à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi mentionnera distinctement le taux moyen d’imposition du foyer fiscal ainsi que le taux marginal d’imposition De …