Majoration du loyer en cas de travaux ? Lorsque le bailleur s’engage, lors de la conclusion du bail, à effectuer des travaux à ses frais, l’un ou l’autre peut obtenir en contrepartie une majoration du loyer initial. En effet, lorsque par une clause expresse du contrat ou par un avenant signé en cours de bail, le …
Doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global ?
Doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global ? Le Parlement étudie actuellement les mesures du projet de loi de finances pour 2023, suite notamment au recours au 49-3 par le Gouvernement. A ce stade, plusieurs mesures concernent l’immobilier comme par exemple celle concernant le déficit foncier imputable sur le revenu global qui serait porté …
Investir dans la « pierre-papier »
Investir dans la « pierre-papier » Investir dans l’immobilier à travers une SCPI permet de détenir indirectement de l’immobilier pour un investissement moins important que celui qui serait nécessaire à une détention en direct. Une façon de diversifier son patrimoine est également d’investir dans l’immobilier via une société civile de placement immobilier (SCPI). La SCPI est un …
Comment sont imposées les recettes tirées de la location nue ?
Comment sont imposées les recettes tirées de la location nue ? Si les recettes sont inférieures ou égales à 15 000€, le régime micro-foncier s’applique de plein droit. Ce régime permet d’appliquer un abattement forfaitaire de 30%. A l’inverse, le régime réel s’applique de plein droit si les recettes sont supérieures à 15 000€ ou …
Comment sont imposés les revenus d’une SCI soumise à l’IR ?et l’IS ?
Comment sont imposés les revenus locatifs perçus par une SCI soumise à l’impôt sur le revenu ? D’une part, les revenus locatifs de la SCI seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (revenus fonciers ou BIC). D’autre part, en cas de cession du bien immobilier, les éventuelles plus-values réalisées relèveront du régime …
Quid de la taxation des plus-values étrangères en cas de retour d’expatriation ?
Quid de la taxation des plus-values ? La plupart des conventions fiscales réservent, en principe, le droit d’imposer les plus-values mobilières à l’Etat de résidence du contribuable. La France n’impose pas en principe ce revenu. Toutefois, il existe des exceptions si par exemples vous détenez plus de 25% de participations avec certains pays. Et quant aux Plus-values …
Projet LDF 2023 : Taxe sur les logements vacants
Projet LDF 2023 : Taxe sur les logements vacants Les logements vacants situés dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (c’est-à-dire les communes de plus de 50 000 habitants) sont soumis à une taxe de 12,5 % la 1ère année et 25 …
L’investissement Pinel en cas d’expatriation
L’investissement Pinel en cas d’expatriation Seuls peuvent bénéficier de la réduction Pinel dont les avantages diminuent cette année passant à 10.5% de réduction d’impôt pour 6 ans d’engagement (15% pour 9 ans d’engagement) : les résidents fiscaux français au sens de l’article 4 B du CGI (France métropolitaine et départements d’outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique …
Projet de loi de finances 2023
Présenté en conseil des ministres lundi 26 septembre, le projet de loi de finances contient essentiellement les mesures annoncées de suppression progressive de la CVAE pour les entreprises et de revalorisation du barème de l’impôt sur les revenus de 2022 en fonction de l’inflation. En effet, les tranches du barème de l’impôt sur les revenus …
Démembrement de propriété et IFI …
Démembrement de propriété et IFI … Sont soumis à l’IFI les contribuables dont le patrimoine immobilier (détenu en direct, via une société, un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation) non affecté à une activité professionnelle est supérieur à 1,3 million d’euros : les autres biens (liquidités, meubles, titres financiers) sont exclus de l’assiette. En principe, l’usufruitier …