Location ou sous-location en meublé d’une partie de sa résidence principale L’administration met à jour les plafonds annuels régionaux en deçà desquels le prix de la location ou sous-location en meublé d’une partie de sa résidence principale, par un contribuable, en faveur d’un locataire qui y fixe sa résidence principale, est estimé raisonnable au sens …
Précisions sur la valeur des plafonds de loyers du dispositif « Loc’Avantages »
Précisions sur la valeur des plafonds de loyers du dispositif « Loc’Avantages » L’arrêté définissant les valeurs des plafonds de loyers pour l’application de la réduction d’impôt « Loc’Avantages » est paru il y a quelques mois. Pour rappel, le dispositif de déduction Cosse ancien est devenu depuis le 1er mars 2022, une réduction d’impôt dénommée Loc’Avantages. La réduction …
Les dates à retenir pour les déclarations 2022
Les dates à retenir pour les déclarations 2022 L’avis d’impôt sur le revenu est disponible dans l’espace particulier sécurisé, selon la situation du contribuable, entre le 25 juillet 2022 et le 5 août 2022. Il est possible en cas d’oubli ou d’erreur constaté sur l’avis d’imposition, de procéder à des corrections. Ces modifications concernent non …
C’est quoi la taxe sur les logements vacants ?
C’est quoi la taxe sur les logements vacants ? Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis une taxe assise sur la valeur locative foncière brute dont le taux est fixé à 12,5 % pour la 1ère année de vacance et …
La notion de TMI …
Le Taux Marginal d’Imposition (TMI) permet d’identifier le taux d’imposition auquel sera soumis tout revenu supplémentaire perçu par le foyer fiscal. Il correspond au taux appliqué sur la dernière tranche d’imposition du contribuable. Les crédits ou réductions d’impôt ont un impact sur l’impôt net à payer mais n’ont pas d’influence sur le Taux Marginal d’Imposition. …
Le Dispositif Pinel en cas de départ à l’étranger (expatriation, …)
Le Dispositif Pinel en cas de départ à l’étranger (expatriation, …). Le dispositif Pinel ne concerne que les investissement réalisés par des contribuables fiscalement domiciliés en France, ainsi que les non-résidents Schumacker. La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt « Pinel » transfère son domicile fiscal hors de France après la réalisation de l’investissement n’entraîne …
Prendre une assurances pour loyers impayés ?
Prendre une assurances pour loyers impayés ? Le bailleur et le locataire peuvent souscrire, chacun de leur coté, une assurance pour loyers impayés. Lorsqu’elle est souscrite par le propriétaire, cette assurance lui garantit le versement du loyer en cas de défaillance du locataire. Cependant, les compagnies d’assurances n’accordent ce type de garantie qu’aux propriétaires louant leur …
Quelle est la réduction d’impôt offerte par le dispositif Malraux ?
Quelle est la réduction d’impôt offerte par le dispositif Malraux ? Investir dans l’immobilier Malraux permet de se constituer un patrimoine de prestige en bénéficiant d’une réduction d’impôt. En effet, les investissements visés sont les dépenses de travaux de restauration déclarés d’utilité publique pour les propriétaires d’immeubles situés dans certaines zones. La loi de finances …
Go pour les déclarations d’impot (IR, SCI …) !
Le service en ligne de déclaration des revenus de l’année 2021 vient de s’ouvrir ce 7 avril 2022. Les dates limites de dépôt, elles, diffèrent selon le lieu de résidence. En résumé, 3 dates sont fixées annuellement, une par zone. Les voici : – 24 mai 2022 à 23h59 : départements n° 01 à 19 – 31 …
Nouveau service en ligne de recherche des successions vacantes
Nouveau service en ligne de recherche des successions vacantes Le site impots.gouv.fr met à disposition des contribuables un outil de recherche permettant de savoir si une succession a été déclarée vacante et prise en charge par un service du Domaine, en complétant le formulaire de recherche en ligne au moyen des informations figurant sur l’acte de décès …