La Taxe sur les loyers excessifs en 2019 Les personnes physiques ou morales qui donnent en location des logements, situés dans des communes classées en zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (zone A), dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 …
Exonération des locations de l’habitation principale pour 2019
Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l’administration fiscale sont fixés, pour 2019, à 187 € en Ile-de-France et 138 € dans les autres régions. Ceci est donc valable si vous souhaitez rentabiliser votre résidence principale.
La fiscalité des OPCI
La fiscalité des OPCI Le régime fiscal applicable aux OPCI(organismes de placement collectif immobilier) varie en fonction de leur forme : FPI (fonds de placement immobilier) ou SPPICAV (sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable). Les FPI ne disposent pas de la personnalité morale. En conséquence, les revenus encaissés par le fonds sont …
Date limite de déclaration de l’IR pour 2019
Date limite de déclaration de l’IR La date limite de déclaration des revenus serait fixée au 25 juin. Les contribuables auraient jusqu’au 25 juin 2019 pour déclarer leurs revenus 2018 et s’il y a lieu leur patrimoine imposable à l’IFI. Pour ces contribuables, les déclarations devaient en principe être souscrites selon le calendrier …
Vente de la résidence principale en cas d’expatriation
La Loi de Finances pour 2019 est venue aligner la situation des expatriés sur celle des résidents fiscaux français. Avant cette loi, les expatriés perdaient intégralement le bénéfice de l’exonération totale de la plus-value tirée de la cession de la résidence principale, dès lors que le transfert du domicile fiscal avait lieu avant la cession, alors que …
Prélèvements sociaux et expatriation
Suite à la Loi de Finances pour la Sécurité Sociale 2019, sont désormais exonérées de CSG et de CRDS les personnes qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre état membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. …
Location meublée et plus-value immobilière
Loueur en meublé et plus-values immobilières Le régime des plus-values réalisées par un loueur en meublé lors de la cession du bien donné en location varie selon la nature professionnelle ou non de l’activité. En cas de location en meublé non professionnelle, c’est le régime général des plus-values des particuliers qui s’applique. La plus-value est …
Assouplissement du régime d’exonération de la plus-value immobilière des expat
Assouplissement du régime d’exonération de la plus-value immobilière des expat Sous réserve des dispositions des conventions fiscales, les plus-values immobilières réalisées, à titre occasionnel, par des contribuables domiciliés fiscalement hors de France sont soumises à un prélèvement de 19 % libératoire de l’impôt sur le revenu. Toutefois, la plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un logement …
Notre service d’assistance fiscale en ligne
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Taxe d’habitation et location meublée …
Taxe d’habitation et location meublée … La situation des locaux loués en meublé, au regard de la taxe d’habitation, doit être examinée du point de vue du loueur en meublé et de celui du locataire en meublé. La situation du loueur en meublé diffère selon que les locaux meublés donnés en location constituent ou non …