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La distribution en nature d’un immeuble n’est pas soumis aux droits de mutation
La remise d’un immeuble en paiement du dividende ne constitue pas une cession à titre onéreux de l’immeuble. L’opération ne donne donc pas lieu au paiement des droits de mutation. C’est ce qui ressort de la réponse Grau : AN 15-5-2018 n° 3508 Attention cependant, l’attribution aux associés de produits en nature, telle que par …
L’investissement immobilier et l’expatriation …
Dans quel bien immobilier peut on investir ? Investir dans un bien immobilier classique est naturellement autorisé pour un non résident. La location meublée est également possible avec en plus quelques avantages fiscaux supplémentaires. Ainsi vous pouvez acquérir ou conserver votre bien immobilier en le louant ou en le laissant à disposition. Il existera par contre …
La loi Elan est publiée avec l’encadrement des loyers
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique vient d’être publiée au Journal officiel du samedi 24 novembre 2018. Ce texte introduit de nouveau la possibilité pour certaines communes au marché locatif tendu de mettre en place un encadrement des loyers. Attention, cette loi renforce également les …
PLF 2019 : un amendement proroge le Censi-Bouvard
PLF 2019 : un amendement proroge le Censi-Bouvard Un amendement voté dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2019 proroge le « Censi-Bouvard », ou location meublée non professionnelle (LMNP) jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif Censi-Bouvard est accordé aux personnes physiques qui font l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur …
Les dépenses qui peuvent être mises à la charge des locataires
Aux recettes brutes s’ajoute le montant des dépenses par nature déductibles incombant au propriétaire qui ont été mises conventionnellement à la charge des locataires. Les dépenses payées par les locataires sont ajoutées aux recettes brutes lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : · les dépenses doivent avoir été directement payées à des tiers par le locataire en …
Astuces pour financer son investissement locatif
Choisissez le crédit pour votre investissement locatif Pour financer un investissement locatif, il est possible d’utiliser le crédit bancaire. Pour cela, il faut avoir pensé son investissement au préalable. Le prévisionnel doit être clair et bien établi. Votre banquier pourra se laisser plus facilement convaincre de vous apporter 100% du montant du bien voire même …
Renforcement des obligations pour les locations court terme
Un amendement adopté au projet de loi de finance 2019 (PLF) renforce les obligations déclaratives et les sanctions pour les plateformes de réservations d’hébergements en ligne et les propriétaires, dans le cadre de la collecte de la taxe de séjour prévue au code général des collectivités territoriales. L’obligation déclarative renforcée s’accompagne de sanctions plus lourdes. …
Puis-je déduire l’intégralité de mes dépenses faites en 2018 sur mes revenus fonciers en 2019 ?
NON. Il convient ici de différencier deux types de charges : les charges pilotables et les charges non pilotables. Les charges non pilotables, récurrentes, seront intégralement déductibles des revenus fonciers, quelle que soit leur date de paiement. Les charges pilotables payées en 2018 sont déductibles du RNF dans les conditions de droit commun. Cependant, celles …
La vente de biens immobiliers détenus une SCI soumise à l’IS
Concernant l’impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession des biens immobiliers par une structure soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI à l’IS), ce sont les règles des plus-values des entreprises qui s’appliquent ainsi : – aucune exonération sur les plus-values n’est possible. Il n’existe aucune atténuation en fonction de la durée de détention. …