Un logement locatif doit être décent …

Publié le 10.10.2017 par Myimmobilier.com
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Un décret indiqué déjà la définition d’un logement décent. Est qualifié de décent, le logement qui respecte certains critères de surface et de confort minimal, à savoir :

  • comporter au moins une pièce principale dont la surface habitable est égale à 9 m2 ou dont le volume habitable est égal à 20 m3,
  • être sans risque pour la sécurité physique ou la santé du locataire,
  • disposer d’installation minimale (présence d’un évier dans la cuisine, d’une installation sanitaire intérieure, d’un réseau électrique permettant un éclairage suffisant…).

 A ces 3 caractéristiques, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a ajouté le respect d’un critère de performance énergétique, dont un décret vient de préciser l’étendue.

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Pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2018, les logements devront être protégés contre les infiltrations d’air parasite

Le décret modifie le décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Le logement est ainsi qualifié d’énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception (étanchéité à l’air et aération correctes) et indépendamment de son mode d’occupation et du coût de l’énergie.

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034165655

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Impôt sur la fortune immobilière 2018 (IFI)

Publié le 8.10.2017 par Myimmobilier.com
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L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplacera l’ISF à compter du 1er janvier 2018. Codifié aux nouveaux articles 964 et suivants du CGI, l’IFI frapperait les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire dont la valeur nette excède 1 300 000 euros.

Seront donc concernés par l’impôt sur la fortune immobilière :

  • Les biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le contribuable.
  • Les parts et actions de société à hauteur de la fraction représentative de biens ou droits immobiliers. En revanche, sont exclus les titres de sociétés ayant une activité professionnelle dont le redevable détient moins de 10 % du capital ou des droits de vote.
  • La valeur de rachat des contrats d’assurance vie à hauteur de la fraction de leur valeur représentative d’actifs et droits immobiliers – c’est-à-dire les parts de SCPI et OPCVI.

L’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale serait conservé.

Le barème de l’impôt sera identique au barème actuel de l’ISF et la réduction ISF-dons sera maintenue, de même qu’un plafonnement à 75 % des revenus de la somme de l’IFI et de l’impôt sur le revenu.

En revanche, la réduction ISF-PME sera supprimée. Toutefois, les versements effectués entre la date limite de déclaration 2017 (déclaration d’ensemble des revenus ou déclaration spéciale ISF) et le 31 décembre 2017 ouvriraient droit à réduction de l’IFI dû au titre de 2018.

Comme précédemment sont déductibles les dettes existantes au 1er janvier de l’année d’imposition dès lors qu’elles se rapportent à un actif imposable.

Pour les actifs partiellement imposés à l’IFI, la règle du prorata s’applique. Le passif est réduit à proportion de la fraction de valeur imposable. Sont déductibles :

– les dépenses d’acquisition, y compris celles liées à l’acquisition des parts ou actions immobilières

– les dépenses de réparation et d’entretien

– les dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement

– les impositions dues sur ces propriétés.

A noter, concernant les prêts in fine, ils seront déductibles chaque année à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d’années total de l’emprunt

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Le sort des déficits de location meublée

Publié le 4.10.2017 par Myimmobilier.com
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Déficits pour le LMNP (location meublé non )

Depuis le 1er janvier 2009, le loueur en meublé non professionnel ne peut déduire le déficit généré par la location en meublé que des bénéfices de même nature (location meublée non professionnelle).

Les déficits retirés d’une location meublée non professionnelle sont reportables pendant 10 ans exclusivement sur les revenus provenant d’une location meublée non professionnelle.

Si le loueur en meublé devient au cours d’une de ces années, professionnel, l’imputation des déficits non professionnels ne sera donc plus possible car les revenus seront des BIC professionnels.

Déficits pour le LMP (location meublé professionnelle)

Le loueur professionnel a l’avantage de pouvoir imputer, sans limitation de montant , directement le déficit provenant de la location meublée sur son revenu global de l’année ou des 6 années suivantes.

Depuis le 1er janvier 2009, l’imputation des déficits antérieurs à l’acquisition ou à la livraison de l’immeuble lorsqu’ils se rapportent à des dépenses engagées en vue d’une location meublée, par les loueurs en meublé professionnels est possible. Ces déficits sont imputés, par fractions égales (soit 1/3), sur le revenu global des trois premières années de location meublée, tant que cette activité présente un caractère professionnel. Lorsque le contribuable perd la qualité de loueur en meublé professionnel et même s’il le redevient, la possibilité d’imputation prend fin de manière définitive. Les déficits restant à imputer suivent alors le régime de droit commun applicable aux déficits subis par des LMNP.

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Exonération de la taxe d’habitation pour 80% des foyers

Publié le 27.9.2017 par Myimmobilier.com
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Le ministre des comptes publics a précisé, mercredi 13 septembre, les seuils d’exonération pour la taxe d’habitation qui devrait concerner 80% des foyers. Pour être exonéré du paiement de la taxe d’habitation, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal devra être de :

–              27 000 euros pour une personne seule ;

–              43 000 euros pour un couple sans enfant ;

–              49 000 euros pour un couple avec un enfant.

Il faudra ensuite rajouter 6 000 euros au revenu fiscal de référence pour chaque enfant supplémentaire.

Les foyers concernés devraient bénéficier d’une baisse annuelle du tiers de leur taxe d’habitation jusqu’à extinction complète en 2020.

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Proposition d’abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de terrains

Publié le 26.9.2017 par Myimmobilier.com
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Le plan du Gouvernement pour le logement comprend des mesures fiscales pour favoriser les cessions de terrains et l’investissement locatif. Ces dispositions devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2018.

En effet, les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis dans les zones tendues en vue de la construction de logements neufs bénéficieraient d’un abattement exceptionnel.

Le taux de l’abattement varierait selon la nature des logements construits : 100 % pour le logement social, 85 % pour le logement intermédiaire, 70 % pour le logement libre.

Cet abattement s’appliquerait en cas de conclusion d’une promesse de vente avant le 31 décembre 2020.

A suivre …

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Les grandes lignes de la réforme de l’ISF 2018

Publié le 24.9.2017 par Myimmobilier.com
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Le ministre des finances a précisé, mardi 12 septembre, les grandes lignes de la réforme de l’ISF.

Ainsi, il a confirmé que seuls les actifs immobiliers resteront soumis au barème actuel de l’ISF. L’IFI concernera les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 M€. Il semblerait que rien ne change sur le seuil d’entrée, les taux et les abattements, comme celui de 30 % sur la résidence principale.

De même, l’immobilier affecté à l’exploitation de l’entreprise du contribuable ne sera pas concerné par la réforme de l’ISF.

Un plafonnement sera également maintenu : la somme de l’IFI et de l’impôt sur le revenu ne pourra pas excéder 75 % des revenus.

La réduction d’impôt de 75 % pour les dons aux des organismes d’intérêt général sera maintenue (jusqu’à 50 000 euros). En revanche, la réduction d’impôt en cas d’investissement au capital des PME (ISF-PME) sera supprimée.

Le directeur général de l’Aspim, l’Association française des sociétés de placement immobilier, a précisé que, selon ses derniers contacts avec les conseillers de Matignon, les parts de SCPI seront incluses dans l’assiette IFI des souscripteurs. Il semblerait même que les parts de SCPI achetées à travers des contrats d’assurance-vie soient inclues dans l’assiette de l’IFI.

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Dispositif Pinel … prolongation et modifications pour 2018

Publié le 22.9.2017 par Myimmobilier.com
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Le gouvernement vient d’annoncer que le dispositif Pinel étaient prolongés jusqu’au 31/12/2021 pour les zones A, Abis et B1. Il y  a donc suppression de la loi PINEL pour les zones B2 et C, deux zones pour lesquelles la loi PINEL était éligible sur exception et demande du préfet.

Les zones éligibles à la loi PINEL :

–              Zone A bis : comprend Paris et 29 communes de la petite couronne,

–              Zone A : comprend la partie agglomérée de l’Île-de-France, la Côte d’Azur et la partie française de l’agglomération genevoise,

–              Zone B1 : comprend les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques villes chères comme Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo ou La Rochelle, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent.

Les zones non-éligibles :

–              Zone B2 : comprend les autres communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1. Les agréments accordés jusqu’au 31/12/2017 ne seront donc pas renouvelés,

–              Zone C : reste du territoire.

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Vendre ou louer pendant l’expatriation ? combien ça coûte ?

Publié le 20.9.2017 par Myimmobilier.com
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L’actualité en matière de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière)

Publié le 16.9.2017 par Myimmobilier.com
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Dans une interview aux Echos du jour, le Ministre de l’économie apporte les précisions suivantes sur l’ISF 2018 aux modifications fiscales qui doivent être intégrées à la loi de finances pour 2018 :

Seuls les actifs immobiliers resteront soumis au barème actuel de l’ISF. 

L’IFI concernera les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 M€.

Rien ne change sur le seuil d’entrée, les taux et les abattements, comme celui de 30 % sur la résidence principale.

De même, l’immobilier affecté à l’exploitation de l’entreprise du contribuable ne sera pas concerné.

La somme de l’IFI et de l’impôt sur le revenu ne pourra pas excéder 75 % des revenus.

La réduction d’impôt de 75 % pour les dons aux des organismes d’intérêt général sera maintenue (jusqu’à 50.000 euros).

La réduction d’impôt en cas d’investissement au capital des PME (ISF-PME) sera supprimée.

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Le guide du crowdfunding immobilier …

Publié le 13.9.2017 par Myimmobilier.com
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À bien des égards, l’immobilier propose des actifs attractifs pour les investisseurs. La nature des biens et le profil des revenus qu’il génère en font un produit d’investissement à la fois novateur et très largement disponible.

En matière de crowdfunding immobilier, il existe deux marchés bien distincts qui n’ont de commun que le terme « immobilier » et qu’il est nécessaire de bien différencier.

L’association France Finance Participative (FPF) a publié la version actualisée de son guide du crowdfunding immobilier.

En savoir plus … http://financeparticipative.org/publications/guides-fpf/

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