Une SCI qui, l’été, loue en meublé les locaux qu’elle met à la disposition gratuite de ses associés le reste du temps exerce une activité commerciale. Le caractère répétitif de la location empêche de considérer l’activité comme étant occasionnelle. La cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’une société civile immobilière qui donne habituellement à bail …
Les dettes déductibles de l’IFI 2018
Il est mis en place par la loi de finances pour 2018, une liste exhaustive des dettes déductibles de la valeur des actifs immobiliers imposables pour l’IFI . Pour être déductibles ces dettes doivent exister au 1er janvier de l’année d’imposition, être contractées et supportées par le contribuable, et être afférentes à des actifs immobiliers imposables. Il …
Les orientations préconisées par le CPO sur l’immobilier …
A noter la sortie des orientations préconisées par le CPO (Conseil des prélèvements obligatoires) de la Cour des Comptes https://www.ccomptes.fr/fr/institutions-associees/conseil-des-prelevements-obligatoires-cpo Les différentes orientations proposées dans la dernière partie ne sont pas toutes de même ampleur. Certaines sont susceptibles d’être mises en oeuvre rapidement tandis que d’autres ne peuvent être envisagées qu’à plus long terme. L’impact …
Les travaux prévus dans une vente d’immeuble à rénover sont déductibles des revenus fonciers
CAA Nantes 29-6-2017 n° 16NT00954 Les dépenses liées aux travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover ne constituent pas un élément du prix d’acquisition de l’immeuble mais des charges, le cas échéant déductibles des revenus fonciers. Le 23 octobre 2012, un couple conclut un contrat de vente d’immeuble à …
Loueur en meublé professionnel : la condition d’inscription au RCS jugée inconstitutionnelle
Loueur en meublé professionnel : la condition d’inscription au RCS jugée inconstitutionnelle Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la disposition qui subordonne la qualification de loueur en meublé professionnel à l’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés (Cons. const. 8-2-2018 n° 2017-689 QPC) « LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. …
La fiscalité immobilière des expatriés
Les revenus fonciers sont principalement issus de la location d’immeubles nus bâtis ou non bâtis, appartenant en propre au contribuable ou à des membres de son foyer fiscal (conjoint, partenaire (PACS) et personnes à charge). Ces revenus sont, en principe, imposés dans la catégorie des revenus fonciers. La fiscalité est cependant différente que vous soyez résident fiscal français ou …
Abattement exceptionnel pour les cessions de terrains à bâtir
Dans les zones très tendues (zones A et A bis), un abattement exceptionnel, applicable, sous conditions, pour la détermination de la plus-value nette imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, sera institué pour les cessions de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général …
Exonération des locations d’une partie de l’habitation principale : plafonds pour 2018
Exonération des locations d’une partie de l’habitation principale : plafonds pour 2018 Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l’administration fiscale sont fixés, pour 2018, à 185 € en Ile-de-France et 136 € dans les autres régions. Rappel : Article 35 bis , …
Dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale
Cette disposition validée par le Conseil Constitutionnel concernant la loi de finances 2018 permet la suppression progressive de la taxe d’habitation pour certains contribuables via l’application de deux types de dégrèvements : – Un dégrèvement linéaire : Les contribuables concernés sont ceux dont le revenu fiscal de référence de l’année précédant celle au titre de …
Quelles sont les dettes déductibles de l’IFI 2018 ?
Il est mis en place par la loi de finances pour 2018, une liste exhaustive des dettes déductibles de la valeur des actifs immobiliers imposables pour l’IFI. Pour être déductibles ces dettes doivent exister au 1er janvier de l’année d’imposition, être contractées et supportées par le contribuable, et être afférentes à des actifs immobiliers imposables. …