L’article 5 de la Loi de finances pour 2015 a aménagé la durée de l’engagement de la location de la Loi Duflot : le dispositif Pinel
Auparavant, pour bénéficier de l’avantage fiscal, le propriétaire du logement devait s’engager à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
Lorsque le logement était la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCPI ou autre), l’engagement de location de neuf ans minimum devait être pris par celle-ci. En outre, l’associé qui entendait bénéficier de l’avantage fiscal devait s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location souscrit par la société.
Désormais, la durée minimale de l’engagement de location n’est plus fixée uniformément à neuf ans. Les investisseurs peuvent opter pour un engagement de location minimale de six ou neuf ans. La réduction d’impôt est répartie par parts égales sur six ou neuf années, selon la durée de l’engagement de location. L’option exercée est irrévocable pour le logement concerné.
De plus, les investisseurs peuvent, à l’issue de leur engagement initial de six ou neuf ans, proroger cet engagement afin de continuer à bénéficier de la réduction d’impôt.
La prorogation ne peut excéder :
– trois années, renouvelables une fois, dans le cas où l’engagement initial de location est d’une durée de six ans ;
– trois années, non renouvelables, dans le cas où cet engagement est d’une durée de neuf ans.
La durée de l’engagement de location et, partant, le bénéfice de l’avantage fiscal sont ainsi portés au maximum à douze ans.
Auparavant, pour l’octroi de l’avantage fiscal, la location ne devait pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.
Cette condition est assouplie. Désormais, la location à un ascendant ou un descendant est dans tous les cas autorisée, sans perte du bénéfice de l’avantage fiscal, dès lors bien entendu que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire sont respectées.
Taux de réduction
Désormais, le taux de la réduction d’impôt varie en fonction de la durée de l’engagement de location. Il est ainsi fixé à :
– 12 % (23 % outre-mer) dans le cas où l’engagement de location est pris pour une durée de six ans et pour les souscriptions servant à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de six ans ;
– 18 % (29 % outre-mer) dans le cas où l’engagement de location est pris pour une durée de neuf ans et pour les souscriptions servant à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de neuf ans.
En cas de prorogation de l’engagement de location, le taux de la réduction d’impôt est de :
– 6 % pour la première période triennale et 3 % pour la seconde période triennale, s’il s’agit d’une prorogation pour trois années supplémentaires, renouvelable une fois, d’un engagement initial de location de six ans ;
– 3 % pour la période triennale, s’il s’agit d’une prorogation pour trois années supplémentaires, d’un engagement initial de location de neuf ans.
La réduction d’impôt « prorogée » est imputée, par période triennale, à raison d’un tiers de son montant sur l’impôt dû au titre de chacune des années comprises dans ladite période.
Les investisseurs qui ont pris un engagement de location de douze ans bénéficient donc d’un taux de réduction d’impôt de 21 % (32 % outre-mer).
Enfin, ces aménagements s’appliquent aussi aux investissements réalisés via des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), la base de réduction d’impôt étant portée à 100 % du montant de la souscription (au lieu de 95 % actuellement).
Ces mesures s’appliquent aux investissements réalisés à partir du 1er janvier 2015.
Attention, ce dispositif rentre dans le plafonnement des niches fiscales.
