La CRL dont le taux est de 2,5% des loyers est applicable aux revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition. Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l’état d’avancement des travaux en permet l’utilisation ou l’occupation effective, c’est-à-dire …
Les nouvelles mesures sur l’immobilier des expatriés
Plusieurs mesures des dernières lois de finances françaises concernent les expatriés français : La première est la fin de l’obligation de représentation lorsque le contribuable est domicilié dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative …
Terrain à bâtir : encore quelques mois pour profiter des soldes
L’article 4 de la Loi de Finances avait pour objectif de légaliser la réforme annoncée en août dernier par le gouvernement et mise en œuvre au Bulletin officiel des impôts depuis le 1er septembre 2014. Un abattement exceptionnel de 30 % pour la détermination de l’assiette imposable, à l’IR et aux PS, des plus-values résultant …
Chef d’entreprise : quelle fiscalité si vous cédez votre immobilier ?
L’imposition de la plus-value pour le cédant Cession de l’immobilier par la société : Dans ce cas, l’opération sera également imposée d’une part au niveau de la société lors de la cession puis d’autre part au niveau de l’actionnaire au moment de l’appréhension du prix de cession. La cession de l’immobilier par la société entrainera …
Terrain à bâtir : encore quelques mois pour profiter des soldes
Terrain à bâtir : encore quelques mois pour profiter des soldes L’article 4 de la Loi de Finances avait pour objectif de légaliser la réforme annoncée en août dernier par le gouvernement et mise en œuvre au Bulletin officiel des impôts depuis le 1er septembre 2014. Un abattement exceptionnel de 30 % pour la détermination …
Expatriés : tout le monde à 19% pour les plus-values immobilière
L’article 60 de la Loi de Finance Rectificative uniformise les taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques non résidentes fiscales en France (hors cas particuliers des personnes domiciliées dans un ETNC). Fixé en principe à 33.1/3%, le taux d’imposition était réduit à 19 % lorsque les personnes résident dans …
Meublés à Paris … rentrent dans le champs de la taxe de séjour
Le Conseil de Paris a approuvé mercredi 11 février un relèvement des montants de la taxe de séjour acquittée par les hôteliers. La délibération étend la perception de la taxe aux meublés et chambres d’hôte, ce qui « permettra à la Ville de Paris de faire appel aux professionnels de la location en ligne pour collecter la taxe …
Prolongation et extension du prêt à taux zéro (PTZ)
En application de l’article 59 de la loi de finances pour 2015, le crédit d’impôt PTZ est prorogé de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017. De plus, le présent article ouvre le PTZ à l’achat de logements anciens à réhabiliter sur certaines communes situées en milieu rural, à condition d’y effectuer des travaux de …
Rumeurs sur la fiscalité de l’immobilier en 2015 …
Voici quelques rumeurs … 2015 serait encore une année riche en annonce fiscale sur l’immobilier au travers une loi de finances rectificative pour l’été ! Résidence principale, taxe additionnelle, résidence secondaire, ISF … Seraient concernés ainsi que le relèvement des prélèvements sociaux ! Mais naturellement, ce ne sont que des rumeurs, de simples rumeurs …
Vendre en viager ?
La vente en viager comme le prêt viager hypothécaire permettent de convertir un capital en revenus, et notamment de tirer un profit de sa résidence principale. L’article L. 314-1 du Code de la consommation dispose que « le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent …