Vous avez peut être reçu un courrier de l’administration fiscale pour déclarer quelques informations sur vos logements locatifs. Si oui, c’est que vous êtes dans la zone d’expérimentation (Paris, le Val-de-Marne, le Nord, l’Orne et la Charente-Maritime). En effet, depuis le mois dernier, l’administration fiscale envoie aux propriétaires bailleurs concernés par l’expérimentation, une déclaration à remplir, ainsi que sa notice. …
La taxe sur les loyers des petits logements
La taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface est due par les bailleurs, personnes physiques ou morales, qui donnent en location un logement situé dans une commune classée au sein d’une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logement (zone A) et dont la surface habitable est inférieure ou …
Mettre sa SCI à l’IS, pourquoi pas ?
A défaut d’option expresse pour l’impôt sur les sociétés, la SCI relève de l’impôt sur le revenu. Dans le cadre de ce régime fiscal, la SCI détermine un résultat selon les règles des revenus fonciers comme un investisseur privé, mais ce résultat serait déclaré par chaque associé au prorata des droits qu’il détient dans son …
Gestion de patrimoine immobilier au féminin
Durant votre vie Mesdames, plusieurs questions et situations viendront se présentées … Tout d’abord celle de votre union avec « Monsieur ». Quelle est la meilleure union ? Quels sont les impacts patrimoniaux ? Quelle est la fiscalité applicable à votre choix … La désunion par divorce ou décès de Monsieur apportera également son lot de questions. …
Et sur celui du régime réel !
Ce régime est applicable de plein droit lorsque le revenu brut foncier annuel excède 15 000 € et sur option dans le cas contraire. Dans ce régime, les loyers sont soumis au barème général de l’impôt sur les revenus avec des modalités particulières. Le revenu foncier imposable est alors calculable de la manière suivante : la …
Rappel sur le régime du micro foncier
Le régime du micro-foncier s’applique automatiquement si le revenu net foncier ne dépasse pas 15.000 €. Il existe des exceptions au régime du micro-foncier : s’il s’agit d’immeubles détenus en nue-propriété ; s’il s’agit d’investissements soumis aux lois Malraux, Méhaignerie, Périssol, Besson, Lienemann, de Robien. Dans ces cas là, c’est le régime de droit commun qui s’applique. …
C’est quoi la contribution sur les revenus locatifs ?
La CRL dont le taux est de 2,5% des loyers est applicable aux revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition. Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l’état d’avancement des travaux en permet l’utilisation ou l’occupation effective, c’est-à-dire …
Les nouvelles mesures sur l’immobilier des expatriés
Plusieurs mesures des dernières lois de finances françaises concernent les expatriés français : La première est la fin de l’obligation de représentation lorsque le contribuable est domicilié dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative …
Terrain à bâtir : encore quelques mois pour profiter des soldes
L’article 4 de la Loi de Finances avait pour objectif de légaliser la réforme annoncée en août dernier par le gouvernement et mise en œuvre au Bulletin officiel des impôts depuis le 1er septembre 2014. Un abattement exceptionnel de 30 % pour la détermination de l’assiette imposable, à l’IR et aux PS, des plus-values résultant …
Chef d’entreprise : quelle fiscalité si vous cédez votre immobilier ?
L’imposition de la plus-value pour le cédant Cession de l’immobilier par la société : Dans ce cas, l’opération sera également imposée d’une part au niveau de la société lors de la cession puis d’autre part au niveau de l’actionnaire au moment de l’appréhension du prix de cession. La cession de l’immobilier par la société entrainera …