Terrain à bâtir : encore quelques mois pour profiter des soldes L’article 4 de la Loi de Finances avait pour objectif de légaliser la réforme annoncée en août dernier par le gouvernement et mise en œuvre au Bulletin officiel des impôts depuis le 1er septembre 2014. Un abattement exceptionnel de 30 % pour la détermination …
Expatriés : tout le monde à 19% pour les plus-values immobilière
L’article 60 de la Loi de Finance Rectificative uniformise les taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques non résidentes fiscales en France (hors cas particuliers des personnes domiciliées dans un ETNC). Fixé en principe à 33.1/3%, le taux d’imposition était réduit à 19 % lorsque les personnes résident dans …
Meublés à Paris … rentrent dans le champs de la taxe de séjour
Le Conseil de Paris a approuvé mercredi 11 février un relèvement des montants de la taxe de séjour acquittée par les hôteliers. La délibération étend la perception de la taxe aux meublés et chambres d’hôte, ce qui « permettra à la Ville de Paris de faire appel aux professionnels de la location en ligne pour collecter la taxe …
Prolongation et extension du prêt à taux zéro (PTZ)
En application de l’article 59 de la loi de finances pour 2015, le crédit d’impôt PTZ est prorogé de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017. De plus, le présent article ouvre le PTZ à l’achat de logements anciens à réhabiliter sur certaines communes situées en milieu rural, à condition d’y effectuer des travaux de …
Rumeurs sur la fiscalité de l’immobilier en 2015 …
Voici quelques rumeurs … 2015 serait encore une année riche en annonce fiscale sur l’immobilier au travers une loi de finances rectificative pour l’été ! Résidence principale, taxe additionnelle, résidence secondaire, ISF … Seraient concernés ainsi que le relèvement des prélèvements sociaux ! Mais naturellement, ce ne sont que des rumeurs, de simples rumeurs …
Vendre en viager ?
La vente en viager comme le prêt viager hypothécaire permettent de convertir un capital en revenus, et notamment de tirer un profit de sa résidence principale. L’article L. 314-1 du Code de la consommation dispose que « le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent …
Revendre de l’électricité, quelle fiscalité ?
L’article 35 ter du CGI dispose que « les personnes physiques qui vendent de l’électricité produite à partir d’installations d’une puissance n’excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l’énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l’exercice d’une activité professionnelle sont exonérées de …
Des revenus complémentaires avec de l’affichage ?
Le Code de l’environnement, dans son article L. 581-25, prévoit des dispositions d’ordre public sur le contrat de location du droit d’affichage. Cet article impose que « le contrat de louage d’emplacement privé aux fins d’apposer de la publicité ou d’installer une préenseigne » doit être conclu par écrit pour une période ne pouvant excéder …
Louer une pièce meublée de sa résidence principale ?
Article 35 bis , I du Code Général des Impôts : « Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en …
Crédit d’impôt transition énergétique : la liste des professionnels en ligne
L’administration commente la condition de réalisation, par des professionnels qualifiés » Reconnu garant de l’environnement » (RGE), de certains travaux ouvrant droit au crédit d’impôt et renvoie au site www.renovation-info-service.gouv.fr listant tous ces professionnels. 3 bonnes raisons d’agir maintenant : Pour faire baisser mes factures d’énergie : Changer la chaudière, faire poser des fenêtres à …