Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans certaines zones « tendues » (Article 31 de la 2ème loi de finances rectificative pour 2014). L’article 31 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 autorise certaines communes à majorer de 20% la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à la résidence principale, et ce à …
Taxation à 19 % des plus-values immobilières des résidents hors de l’UE et l’EEE
La deuxième loi de finances rectificative pour 2014 a, dans son article 60, mis en conformité avec les récentes évolutions jurisprudentielles européenne et française, l’article 244 bis A du Code Général des Impôts. Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, ce taux sera, comme aujourd’hui, fixé en principe à 33,33 %, mais il sera réduit …
Le montant de la redevance d’archéologie préventive pour 2015 est paru
Pour les travaux donnant lieu à étude d’impact, pour certains travaux d’affouillements et pour les demandes volontaires de diagnostic préalable, le montant de la redevance (C. pat. art. L 524-7, II) est, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, égal à 0,53 € par mètre carré de terrain. Pour rappel, un entrepreneur public ou privé, ou …
La condition de « mixité programmatique » du dispositif Pinel est supprimée
La condition de « mixité programmatique » prévue dans le cadre du dispositif Pinel est supprimée, à compter du 1er janvier 2016. En effet, l’application de cette condition, qui visait à imposer, au sein des immeubles comportant au moins 5 logements, un quota maximal de logements faisant l’objet du dispositif Pinel (80 %), aurait conduit à des difficultés …
Le crédit d’impôt pour la résidence principale
Le principal objectif de cet aménagement est de simplifier le dispositif existant, tout en élargissant son champ d’application et amplifiant l’avantage accordé. Ce crédit d’impôt permet aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale. Les contribuables, qu’ils soient imposables …
Rappel sur le plafonnement des niches fiscales
Pour 2013, le plafond des niches fiscales était fixé à 10 000 euros, hors Malraux , l’investissement DOM TOM et les SOFICA (qui ont un plafond de 18 000 euros). En 2014 et 2015 , ce plafond n’a pas bougé. Quels sont les réductions et crédits d’impôt pris en compte ? Seuls sont pris en …
Le dispositif de l’éco-PTZ est prorogé pour 3 années supplémentaires
Le dispositif de l’éco-PTZ est prorogé pour 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2018. De plus, il sera possible, à partir du 1er janvier 2016, de cumuler ce prêt avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour financer des travaux de performance énergétique. Les justificatifs fournis à l’Anah pour bénéficier de ses …
Loi Duflot s’éteint, … vive le dispositif Pinel
L’article 5 de la Loi de finances pour 2015 a aménagé la durée de l’engagement de la location de la Loi Duflot : le dispositif Pinel Auparavant, pour bénéficier de l’avantage fiscal, le propriétaire du logement devait s’engager à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. Lorsque le logement …
Monuments historiques : modification des critères en cas de demande d’agrément
Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal avantageux des monuments historiques, les SCI non familiales et les immeubles mis en copropriété doivent faire une demande d’agrément auprès du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture. Les critères permettant d’obtenir cet agrément étant très stricts, l’instruction de ces demandes aboutit à de …
Plus-values immobilières des expatriés : du nouveau !
Suite aux récentes évolutions de la jurisprudence européenne et française qui ont sanctionné l’administration fiscale en raison de la différence de traitement qu’elle opère selon la domiciliation fiscale d’un non-résident (19 % s’il réside dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen ou 33,1/3 % s’il réside en dehors de ces territoires), les députés ont introduit une mesure …