Présenté au Conseil des ministres le 1er octobre, le projet de loi de finances pour 2015 a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le même jour. Les députés commenceront son examen le 14 octobre. Son volet fiscal, peu fourni, comprend, pour l’essentiel, des mesures à destination des particuliers : on retiendra l’aménagement du …
c’est quoi un emprunt substitutif ?
Il résulte de l’article 31, I-1° -d et 2° -a du CGI que les propriétaires de biens immobiliers peuvent déduire de leur revenu brut foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des immeubles. En conséquence, les intérêts ne peuvent être déduits que s’ils se rapportent à un emprunt contracté pour …
Comment se calcule la plus-value immobilière ?
Le régime d’imposition des plus-values de cession de biens immobiliers a fait l’objet de nombreuses modifications législatives au cours des dernières années. Si les taux applicables aux plus-values imposables ont été maintenus à 19 % pour l’impôt et à 15,5 % pour les prélèvements sociaux, les modalités relatives à la base d’imposition ont été récemment modifiées. Détermination de la …
Encore des modifications sur le PTZ+
Alors qu’un récent décret venait déjà d’assouplir les modalités d’octroi et de remboursement du PTZ+, un décret publié le 1er octobre dernier modifie à nouveau les modalités de remboursement du PTZ +. Ainsi, pour les offres de prêts émises depuis le 1er octobre 2014, la période de différé de remboursement pour la tranche 2 passe de 7 ans à 11 ans par …
Incitation à la transmission de terrain en vue !
Dans le cadre de la loi de finances pour 2015, il est proposé de mettre en place une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations entre vifs de terrains à bâtir, constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, à concurrence de 100.000 euros et dans la …
La fin de « l’exception immobilière » de la convention franco-luxembourgeoise !
A compter de l’entrée en vigueur de l’avenant signé le 5 septembre avec la Luxembourg, les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière françaises réalisées par des sociétés luxembourgeoises seront imposables en France.L’avenant de 2014 à la convention fiscale précise désormais que :« Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits …
Tutelle, curatelle, mandat de protection future … c’est quoi ?
Aujourd’hui plus de 700.000 personnes sont concernées par ces mesures de protection. L’article 425 du Code civil dispose que « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut …
Luxembourg : modification sur les plus values immobilières
Avenant du 5 septembre 2014 : signature d’un avenant à la conventionfiscale entre la France et le Luxembourg et met un terme aux casd’exonération des plus-values bénéficiant aux sociétés luxembourgeoisesdétenant de l’immobilier en France (les plus-values de cession de titres desociété à prépondérance immobilière étaient exonérées en France mais aussiau Luxembourg). Avenant non rétroactif qui …
Assouplissements des conditions du PTZ+
Conformément aux souhaits du Gouvernement de redynamiser le PTZ +, un assouplissement des conditions d’accès à ce prêt est amorcé avec la publication d’un décret le 6 août 2014 au Journal officiel. Il est prévu que des mesures complémentaires d’assouplissement soient intégrées au projet de loi de finances pour 2015. Pour les offres de prêt …
L’assouplissement annoncé de l’imposition des terrains à bâtir
L’assouplissement annoncé de l’imposition des plus-values sur terrains àbâtir est précisé :Comme annoncé par le Premier ministre le 29 août dernier lors de saprésentation à la presse du plan de relance du logement, le régimed’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir est, pour lescessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, aligné sur …