Un arret de la Cour Civ. 1 , 25 juin 2014, n° 13-16.409 : usage à titregratuit et intention libérale.Usage gracieux d’un appartement ou d’une maison (concédé par les parents àleur enfant) : pour que ce soit rapportable il faut prouver unappauvrissement du donateur au profit du donataire et cela accomplit dansune intention libérale. C’est …
Des arrêts intéressants sur l’immobilier …
2 arrêts intéressants concernant l’immobilier : Celui de la CE, 7 mai 2014, n° 356328 : une résidence principale cédée 22 mois après sa mise en vente peut être exonérée d’impôt sur la plus-value. Le Conseil d’Etat refuse ainsi une application littérale du Code général des impôts . Le délai Pendant lequel l’immeuble est demeuré …
L’encadrement des loyers en cas de relocation
La liste des communes concernées par l’encadrement des loyers est alignée sur celle annexée au décret du 10 mai 2013 relatif à la taxe sur les logements vacants. Logements concernés L’encadrement en cas de relocation concerne les logements précédemment vacants. Le décret définit la notion de logements vacants comme étant ceux « inoccupés proposés à la location« , à l’exclusion …
Le dispositif « Duflot » serait aménagé prochainement …
A compter du 1er septembre 2014, la durée de l’engagement de location neserait plus limitée à neuf ans pour la loi Duflot. L’investisseur aurait ainsi le choix entreun engagement de six, neuf ou douze ans. L’avantage fiscal deviendrait encontrepartie proportionnel.Par ailleurs, sous certaines conditions, la location pourrait être conclueavec un ascendant ou un descendant.Enfin, l’avantage …
Immobilier : une série de dispositions fiscales ont été annoncée !
Une série de dispositions ont été annoncées par le premier ministre en vue de relancer le marché immobilier. Elles portent notamment sur l’investissement locatif, la cession de terrains à bâtir et des incitations à la donation – Modification du dispositif fiscal d’investissement locatif : -> possibilité de s’engager à louer pour 6, 9 ou 12 …
La TVA et la location meublée …
En principe, les locations de logements meublés à usage d’habitation sontexonérées de TVA.Toutefois, il existe six cas dans lesquels la location meublée peut êtresoumise à la TVA sur option, au nombre desquels figure « …les prestationsde mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titreonéreux et de manière habituelle, lorsque, outre l’hébergement,l’exploitant offre …
Modification du classement des communes pour les régimes de faveur
Le classement des communes applicable à différents régimes en faveur dulogement est modifié. Le nouveau zonage concerne notamment la réduction d’impôt « Duflot », laTVA à 10 % dans le secteur intermédiaire, le « Borloo ancien » et le créditd’impôt prêts à taux zéro. Il s’applique à compter du 1er octobre 2014 oudu 1er janvier 2015, …
Arrêt sur la taxe d’habitation et la location saisonnière
Un arrêt vient d’être rendu CE 2-7-2014 n° 369073 concernant la locationsaisonnière et la taxe d’habitation.Le propriétaire d’un meublé donné en location saisonnière est redevable dela taxe d’habitation.Le propriétaire d’un logement meublé qui l’occupe une partie de l’année oule fait occuper gracieusement par des proches est redevable de la taxed’habitation même s’il le loue l’autre …
L’exonération de la taxe d’habitation maintenue pour les personnes âgées
L’exonération de la taxe d’habitation de la résidence principale et,corrélativement, le dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel publicdont ont bénéficié au titre de 2013 les personnes âgées de plus de 60 anset les veufs et veuves sont maintenus au titre de 2014 (Art. 28 de la loi de finances rectificative 2014) . Ces avantages fiscaux …
Notre assistance fiscale à votre service …
Nous vous rappelons que nous sommes à votre disposition durant cet été pour répondre à toutes vos questions d’ordre patrimonial et fiscal, et plus particulièrement : toutes vos questions concernant vos biens immobiliers ; votre éventuel départ à l’étranger et ses impacts fiscaux ; vos projets patrimoniaux ; la maîtrise de votre ISF ou impôt sur la plus value …