Suppression 1ère tranche de l’IR / Aménagement du régime de la décote /relèvement des différents plafonds de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial Remplacement du crédit d’impôt sur les dépenses d’amélioration de la qualité environnementale par le crédit d’impôt pour la transition énergétique : les équipements, matériaux et appareils éligibles seraient complétés au domaine de la …
La loi ALUR redéfinie la Location Meublée.
Il s’agit d’un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger, vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Nous restons néanmoins en attente du décret fixant la liste du mobilier que devra au minimum comporter une location meublée. Comme en matière de location nue, le …
La loi de finances pour 2015 reconduit le PTZ
En application de l’article 41 du PLF pour 2015 le PTZ serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. De plus, le présent article ouvre le PTZ à l’achat de logements anciens à réhabiliter sur des communes situées en milieu rural, à condition d’y effectuer des travaux de rénovation. Enfin, le « revenu plancher » (c’est-à-dire le montant des ressources prises …
occupation immobilière sans contrepartie et libéralité …
Civ. 1, 24 septembre 2014, n° 12-27.241 : occupation sans contrepartie et libéralité. Il est admis en jurisprudence que l’occupation d’un bien sans contrepartie par un héritier constitue un avantage indirect donnant lieu à rapport. Toutefois depuis 2012 la Cour de cassation juge de façon régulière qu’une telle occupation ne peut donner lieu à rapport que si et seulement s’il …
Quelques nouveautés dans le projet de loi de finances 2015
La 1ère partie du projet de loi de finances pour 2015, adoptée présente peu de nouveautés par rapport au texte initial. Quelques nouvelles dispositions viennent toutefois étoffer les dispositions prévues dans le projet originel. Dispositif immobilier Pinel : le dispositif Pinel qui n’a été aménagé que sur un point, afin d’étendre son application aux logements situés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, …
Comment rentabiliser sa résidence principale ?
Il existe en effet plusieurs méthodes pour rentabiliser sa résidence principale. • Location partielle / saisonnière / chambre d’hôte : Article 35 bis , I du Code Général des Impôts : « Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu …
Le nouveau crédit d’impôt pour l’habitation principale
Présenté au Conseil des ministres le 1er octobre, le projet de loi de finances pour 2015 a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le même jour. Les députés commenceront son examen le 14 octobre. Son volet fiscal, peu fourni, comprend, pour l’essentiel, des mesures à destination des particuliers : on retiendra l’aménagement du …
c’est quoi un emprunt substitutif ?
Il résulte de l’article 31, I-1° -d et 2° -a du CGI que les propriétaires de biens immobiliers peuvent déduire de leur revenu brut foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des immeubles. En conséquence, les intérêts ne peuvent être déduits que s’ils se rapportent à un emprunt contracté pour …
Comment se calcule la plus-value immobilière ?
Le régime d’imposition des plus-values de cession de biens immobiliers a fait l’objet de nombreuses modifications législatives au cours des dernières années. Si les taux applicables aux plus-values imposables ont été maintenus à 19 % pour l’impôt et à 15,5 % pour les prélèvements sociaux, les modalités relatives à la base d’imposition ont été récemment modifiées. Détermination de la …
Encore des modifications sur le PTZ+
Alors qu’un récent décret venait déjà d’assouplir les modalités d’octroi et de remboursement du PTZ+, un décret publié le 1er octobre dernier modifie à nouveau les modalités de remboursement du PTZ +. Ainsi, pour les offres de prêts émises depuis le 1er octobre 2014, la période de différé de remboursement pour la tranche 2 passe de 7 ans à 11 ans par …