Les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés ne sont considérés comme des biens professionnels pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune que si ces locations sont consenties, directement ou indirectement, par des personnes qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus …
La Contribution économique territoriale dans le cadre de la Location meublée
La location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle imposable à la cotisation foncière des entreprises (et, corrélativement, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les redevables dont le chiffre d’affaires excède certaines limites. Selon le Conseil d’Etat, cette activité est imposable au nom de la personne qui fournit la …
Rappel des règles de la location meublée (étape 1)
La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ouappartements, est une activité commerciale, qui relève, au regard del’impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC et non de celle des revenusfonciers.Si le propriétaire est une société passible de l’impôt sur les sociétés,c’est cet impôt qui est applicable. La taxation au …
SCPI oui … mais quelle fiscalité ?
La partie des revenus des SCPI provenant des loyers, après déduction des frais et charges afférents aux immeubles productifs des loyers, entre dans la catégorie des revenus fonciers. Attention, les personnes physiques associées sont imposées non pas sur les revenus perçus mais sur leur quote part de résultat fiscal de la SCPI. Ces revenus fonciers ne …
Les expatriés bénéficient d’une exonération sur les plus values immobilières
Depuis le 1er janvier 2014, les non-résidents cédant un logement situé en France sont susceptibles de bénéficier d’un nouveau dispositif d’exonération de la plus-value, récemment commenté par l’administration qui a admis plusieurs mesures de tolérance qui visent à en étendre la portée. Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 …
Nous vous souhaitons de très bonnes vacances …
Notre service sera fermé jusqu’au 28 juillet. A bientôt …
Jurisprudence sur la résidence principale exonérée même en cas de vacance
Le Conseil d’Etat vient d’indiquer qu’un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai d’inoccupation puisse être regardé comme normal. Il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, …
Loi Duflot … bientôt 21% de réduction d’impôt ?
La ministre du Logement et de l’Egalité des territoires a présenté ce mercredi son plan d’actions pour relancer la construction. Parmi les 4 priorités, l’une vise la création d’une nouvelle offre de logement intermédiaire en zones très tendues. Dans ce cadre, le dispositif d’investissement locatif Duflot serait modifié et disposerait d’une option de prolongation. Ainsi, l’investisseur …
Rappel sur l’abattement exceptionnel de 25% … vite profitez en !
Pour les plus-values réalisées au titre de la cession de locaux d’habitation, intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable pour la détermination de l’assiette nette imposable (l’abattement ne s’applique pas sur les cessions de part de sociétés civiles immobilières). L’abattement exceptionnel de 25 % s’applique …
Gel des aides au logement pendant 1 an !
Alors que la loi de finances pour 2014 avait déjà repoussé du 1er avril au 1er octobre la date de revalorisation des aides personnalisées au logement (APL) et de l’allocation de logement social (ALS), le gouvernement propose dans son projet de loi de finances rectificative pour 2014 de geler pendant 1 année le montant de …