Dans le cadre de la loi de finances pour 2015, il est proposé de mettre en place une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations entre vifs de terrains à bâtir, constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, à concurrence de 100.000 euros et dans la …
La fin de « l’exception immobilière » de la convention franco-luxembourgeoise !
A compter de l’entrée en vigueur de l’avenant signé le 5 septembre avec la Luxembourg, les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière françaises réalisées par des sociétés luxembourgeoises seront imposables en France.L’avenant de 2014 à la convention fiscale précise désormais que :« Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits …
Tutelle, curatelle, mandat de protection future … c’est quoi ?
Aujourd’hui plus de 700.000 personnes sont concernées par ces mesures de protection. L’article 425 du Code civil dispose que « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut …
Luxembourg : modification sur les plus values immobilières
Avenant du 5 septembre 2014 : signature d’un avenant à la conventionfiscale entre la France et le Luxembourg et met un terme aux casd’exonération des plus-values bénéficiant aux sociétés luxembourgeoisesdétenant de l’immobilier en France (les plus-values de cession de titres desociété à prépondérance immobilière étaient exonérées en France mais aussiau Luxembourg). Avenant non rétroactif qui …
Assouplissements des conditions du PTZ+
Conformément aux souhaits du Gouvernement de redynamiser le PTZ +, un assouplissement des conditions d’accès à ce prêt est amorcé avec la publication d’un décret le 6 août 2014 au Journal officiel. Il est prévu que des mesures complémentaires d’assouplissement soient intégrées au projet de loi de finances pour 2015. Pour les offres de prêt …
L’assouplissement annoncé de l’imposition des terrains à bâtir
L’assouplissement annoncé de l’imposition des plus-values sur terrains àbâtir est précisé :Comme annoncé par le Premier ministre le 29 août dernier lors de saprésentation à la presse du plan de relance du logement, le régimed’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir est, pour lescessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, aligné sur …
Attention à l’usage à titre gratuit de l’immobilier et l’intention libérale
Un arret de la Cour Civ. 1 , 25 juin 2014, n° 13-16.409 : usage à titregratuit et intention libérale.Usage gracieux d’un appartement ou d’une maison (concédé par les parents àleur enfant) : pour que ce soit rapportable il faut prouver unappauvrissement du donateur au profit du donataire et cela accomplit dansune intention libérale. C’est …
Des arrêts intéressants sur l’immobilier …
2 arrêts intéressants concernant l’immobilier : Celui de la CE, 7 mai 2014, n° 356328 : une résidence principale cédée 22 mois après sa mise en vente peut être exonérée d’impôt sur la plus-value. Le Conseil d’Etat refuse ainsi une application littérale du Code général des impôts . Le délai Pendant lequel l’immeuble est demeuré …
L’encadrement des loyers en cas de relocation
La liste des communes concernées par l’encadrement des loyers est alignée sur celle annexée au décret du 10 mai 2013 relatif à la taxe sur les logements vacants. Logements concernés L’encadrement en cas de relocation concerne les logements précédemment vacants. Le décret définit la notion de logements vacants comme étant ceux « inoccupés proposés à la location« , à l’exclusion …
Le dispositif « Duflot » serait aménagé prochainement …
A compter du 1er septembre 2014, la durée de l’engagement de location neserait plus limitée à neuf ans pour la loi Duflot. L’investisseur aurait ainsi le choix entreun engagement de six, neuf ou douze ans. L’avantage fiscal deviendrait encontrepartie proportionnel.Par ailleurs, sous certaines conditions, la location pourrait être conclueavec un ascendant ou un descendant.Enfin, l’avantage …