La location en meublé, lorsqu’elle est exercée à titre habituelle, est, du point de vue fiscal, une activité de nature commerciale taxée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La location meublée peut être professionnelle ou non professionnelle, les implications fiscales sont différentes. La location est qualifiée de « professionnelle », du point de vue …
Hausse du droit de vente d’immeubles dans 7 nouveaux départements
A compter du 1er juin 2014, le taux du droit départemental de vente d’immeubles est porté à 4,50 % dans les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, les Landes, la Loire, le Puy-de-Dôme, la Seine-Maritime et le Val-d’Oise. Site impots.gouv.fr
Payer vos droits de succession ou donation à crédit !
En principe, les droits de succession doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration de succession. Toutefois, sous certaines conditions, ils peuvent faire l’objet d’un paiement différé ou fractionné. Le paiement des droits peut être différé : – lorsque la succession comporte dévolution de biens en nue-propriété ; – lorsque la …
Cas de reprise de la réduction d’impôt pour investissement outre-mer des particuliers
La Cour d’Appel de Bodeaux (CAA Bordeaux 4-2-2014 n° 13BX02139) vient d’indiquer que lorsque le contribuable manque dès l’origine à son engagement d’affecter le logement à son habitation principale, la réduction d’impôt est intégralement reprise au titre de la première année d’obtention de l’avantage fiscal. » Considérant que M. K. a acquis le 26 décembre …
Expatrié, vous avez une exonération d’impôt sur les plus values immobilières !
Une exonération particulière est applicable, sous certaines conditions, aux plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens qui constituent l’habitation en France, aux expatriés personnes physiques ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne, d’Islande, de Norvège ou du Liechtenstein (CGI art. 150 U, II-2º). Ces personnes doivent avoir été …
La loi Alur régule la location meublée temporaire
Pour lutter contre la pénurie de logements à titre de résidence principale à Paris, la loi Alur est revenue sur le cas des biens meublés loués de manière temporaire (Loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014 – article 16) Ainsi, la loi Alur précise à l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation …
Achat d’un bien immobilier ? vous devrez souscrire une ADI
La souscription d’une assurance Décès-Invalidité (ADI) posée par les établissements bancaires à l’emprunteur. Elle est primordiale tant pour l’emprunteur que pour l’établissement de crédit. En effet, elle permet à l’emprunteur de voir le remboursement de ses échéances de prêt pris en charge par l’assureur en cas de décès ou d’incapacité temporaire ou permanente de travail. …
Hausse du droit de vente … et 2 départements de plus !
Comme déjà indiqué, la loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30 décembre 2013) a prévu que les départements peuvent augmenter le taux des droits de mutation (droits de mutation à titre onéreux – DMTO –, droits dus par l’acquéreur lors d’une transaction immobilière qui comprennent la taxe …
Pourquoi investir dans des parts de SCPI ?
Une façon de diversifier son patrimoine est également l’utilisation de la SCPI. Les revenus issus de la location nue d’un immeuble sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. La société civile de placement immobilier (SCPI) est un organisme de placement collectif qui a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif …
Les plafonds de loyers 2014 pour la location d’une partie de l’habitation principale sont fixés
Le loueur en meublé est exonéré d’impôt sur le revenu au titre des produits de la location ou sous-location s’il respecte 3 conditions : les pièces louées font partie de son habitation principale, étant précisé que l’exonération s’applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu’elles occupent dans leur logement principal ; ces …