Daily Archives: 2.10.2014

La fin de « l’exception immobilière » de la convention franco-luxembourgeoise !

A compter de l’entrée en vigueur de l’avenant signé le 5 septembre avec la Luxembourg, les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière françaises réalisées par des sociétés luxembourgeoises seront imposables en France.L’avenant de 2014 à la convention fiscale précise désormais que :« Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits …

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