La loi Alur du 24 mars 2014 prévoit le respect d’un contrat type pour l’élaboration des baux d’habitation à usage de résidence principale. Les textes d’application viennent d’être publiés au journal officiel. Un décret définit ces contrats types et un arrêté précise le contenu de la notice d’information rappelant les principaux droits et obligations des parties qui devra être annexée …
Sort de la plus value latente en LMNP en cas de donation
Une réponse ministérielle précise le sort fiscal de la plus-value latente lors de la transmission à titre gratuit d’un immeuble loué sous le régime de la location meublée non professionnelle. Le Sénateur Christophe-André Frassa interroge le ministère des finances sur les conséquences de la donation d’un bien immobilier loué meublé sous le régime du loueur …
Immobilier locatif … Quid de la déduction des intérêts en cas de renégociation ?
Il faut alors qu’il s’agisse d’un emprunt dit « substitutif » pour continuer à être déductible. Les intérêts sont déductibles des revenus fonciers si le nouvel emprunt est immédiatement et intégralement utilisé pour le remboursement du premier emprunt. La règle vaut également lorsque le capital emprunté est inférieur aux sommes restant dues. Seuls peuvent être admis en …
Locatif : quelles sont les dettes dont les intérêts sont déductibles
Il doit s’agir d’emprunts contractés pour l’un des motifs suivants : conservation de la propriété : Il en est ainsi lorsque les fonds empruntés sont utilisés par le propriétaire pour couvrir les dépenses se rapportant directement à ses immeubles et qu’il ne pourrait se dispenser d’assumer sans perdre tout ou partie de ses droits de …
Loi Pinel : des précisions sur les obligations déclaratives
Un décret en effet le 6 mai dernier (Décr. n° 2015-503 du 4 mai 2015, JO 6 mai) précise les obligations déclaratives à respecter dans le cadre du nouveau dispositif immobilier Pinel. En revanche les plafonds de loyer et de ressources applicables au titre des baux conclus en 2015 ne sont toujours pas parus. Voir le décret >> Notice : »l’article 5 de …
Où en est on avec les prélèvements sociaux des expatriés ?
La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat dans le cadre d’un litige au sujet du paiement de plusieurs contributions sociales portant sur des rentes viagères à titre onéreux de source néerlandaise. La demande introduite devant la juridiction française concernait le bien-fondé de l’application des cotisations de CSG et CRDS à …
Loi Carrez : pas d’incidence sur le calcul des taxes immobilières
La taxe foncière sur les propriétés bâties est calculée en fonction de la superficie totale du logement, surface indépendante de celle prise en compte au titre de la « loi Carrez ». Un contribuable considérait que l’assiette de taxation devait être établie en fonction de la superficie calculée en respect de la « loi Carrez », alors que l’administration …
Quelle est la fiscalité des SCPI en cas d’expatriation ?
La Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) est une société d’investissement autorisée à émettre des parts dans le public et ayant pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. En tant que non-résident, il n’y a pas d’interdiction de détenir ce type d’investissement. Par contre, la fiscalité sera particulière tant au niveau …
11 raisons de créer une SCI !
Il existe différentes situations et différents profils pour lesquels la SCI a un intérêt patrimonial. Nous en avons relevé 11… 1ère situation : celui qui veut optimiser la transmission de son patrimoine à ses proches : conjoint, partenaires, concubins, enfants … La SCI permettra alors : de conserver l’usage ou les revenus du bien, de …
Quelle est la fiscalité des revenus de SCPI ?
Tout d’abord au niveau des revenus fonciers : Les revenus fonciers perçus des SCPI, après abattement des charges déductibles inhérentes au bien acquis (intérêts d’emprunts…), sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Les déficits fonciers éventuellement généré résultant de charges autres que les intérêts d’emprunt sont imputables sur le revenu global à hauteur …