Ce crédit d’impôt permet aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale. Les contribuables, qu’ils soient imposables ou non, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au …
Questions réponses sur l’investissement immobilier …
Propriétaire d’un logement locatif, j’ai souscris une assurance loyers impayés, puis-je renforcer cette garantie en exigeant qu’une tierce personne se porte caution du paiement des loyers de mon locataire ? Réponse : NON, SAUF EXCEPTION. Quel que soit le bailleur, le cautionnement n’est pas cumulable avec une assurance loyers impayés, sauf si le locataire est …
Création du dispositif Multiloc à Paris
Un dispositif logement « Multiloc » est créé, visant à mobiliser une offre de logements privés à loyers modérés situés sur le territoire parisien et destiné à des ménages dont les revenus se situent sous les plafonds du logement intermédiaire (PLI).Les locataires signent un bail d’habitation conforme à la loi du 6 juillet 1989 avec les propriétaires des logements …
La SARL de famille pour la location meublée
Vous pouvez réaliser l’ investissement en location meublée par le biais d’une société soumise à l’impôt sur le revenu sans que ne soit remis en cause l’intérêt fiscal. La location en meublée, qu’elle soit ou non professionnelle, est par définition une activité commerciale. Elle présente l’intérêt majeur de permettre la déduction des déficits directement sur …
La révision des valeurs locatives
Vous avez peut être reçu un courrier de l’administration fiscale pour déclarer quelques informations sur vos logements locatifs. Si oui, c’est que vous êtes dans la zone d’expérimentation (Paris, le Val-de-Marne, le Nord, l’Orne et la Charente-Maritime). En effet, depuis le mois dernier, l’administration fiscale envoie aux propriétaires bailleurs concernés par l’expérimentation, une déclaration à remplir, ainsi que sa notice. …
La taxe sur les loyers des petits logements
La taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface est due par les bailleurs, personnes physiques ou morales, qui donnent en location un logement situé dans une commune classée au sein d’une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logement (zone A) et dont la surface habitable est inférieure ou …
Mettre sa SCI à l’IS, pourquoi pas ?
A défaut d’option expresse pour l’impôt sur les sociétés, la SCI relève de l’impôt sur le revenu. Dans le cadre de ce régime fiscal, la SCI détermine un résultat selon les règles des revenus fonciers comme un investisseur privé, mais ce résultat serait déclaré par chaque associé au prorata des droits qu’il détient dans son …
Gestion de patrimoine immobilier au féminin
Durant votre vie Mesdames, plusieurs questions et situations viendront se présentées … Tout d’abord celle de votre union avec « Monsieur ». Quelle est la meilleure union ? Quels sont les impacts patrimoniaux ? Quelle est la fiscalité applicable à votre choix … La désunion par divorce ou décès de Monsieur apportera également son lot de questions. …
Et sur celui du régime réel !
Ce régime est applicable de plein droit lorsque le revenu brut foncier annuel excède 15 000 € et sur option dans le cas contraire. Dans ce régime, les loyers sont soumis au barème général de l’impôt sur les revenus avec des modalités particulières. Le revenu foncier imposable est alors calculable de la manière suivante : la …
Rappel sur le régime du micro foncier
Le régime du micro-foncier s’applique automatiquement si le revenu net foncier ne dépasse pas 15.000 €. Il existe des exceptions au régime du micro-foncier : s’il s’agit d’immeubles détenus en nue-propriété ; s’il s’agit d’investissements soumis aux lois Malraux, Méhaignerie, Périssol, Besson, Lienemann, de Robien. Dans ces cas là, c’est le régime de droit commun qui s’applique. …