La loi Alur du 24 mars 2014 prévoit le respect d’un contrat type pour l’élaboration des baux d’habitation à usage de résidence principale. Les textes d’application viennent d’être publiés au journal officiel. Un décret définit ces contrats types et un arrêté précise le contenu de la notice d’information rappelant les principaux droits et obligations des parties qui devra être annexée au bail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2015.
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