Un dispositif logement « Multiloc » est créé, visant à mobiliser une offre de logements privés à loyers modérés situés sur le territoire parisien et destiné à des ménages dont les revenus se situent sous les plafonds du logement intermédiaire (PLI).Les locataires signent un bail d’habitation conforme à la loi du 6 juillet 1989 avec les propriétaires des
logements qui ont choisi de s’inscrire dans le dispositif Multiloc et qui confient en mandat de gestion à un professionnel de l’immobilier leur bien. Les opérateurs immobiliers qui
choisissent de s’associer à ce dispositif assurent des missions de prospection du marché locatif et de gestion des logements pour le compte de propriétaires privés. Les propriétaires des logements concernés s’engagent à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché, et perçoivent des garanties locatives en contrepartie.
Le dispositif Multiloc a notamment vocation à ramener sur le marché locatif des logements vacants depuis plus de 6 mois, en offrant aux propriétaires des conditions de location attractives via une aide financière spécifique pour la remise en état du logement.
La Ville de Paris passe une convention avec chacun des opérateurs intéressés. Ces derniers bénéficient des avantages décrits à l’article 6.
Montant des loyers :
Le loyer doit être inférieur d’au moins 20 % au loyer médian du parc privé fixé par arrêté du Préfet sur la base des travaux de l’Observatoire des loyer de l’agglomération parisienne (OLAP) et ne doit pas dépasser le montant fixé chaque année par arrêté du Conseil Municipal.
Public visé :
Le dispositif « Multiloc » s’adresse à un public de toute composition familiale, inscrit ou non au fichier des demandeurs de logement social, dont les revenus se situent sous les plafonds du logement intermédiaire. Le taux d’effort de ces ménages ne dépasse pas 33 % au moment de la signature du bail.
Garanties proposées aux propriétaires
Le dispositif propose un ensemble d’avantages et d’aides financières aux propriétaires bailleurs. Les caractéristiques générales des garanties proposées dans le cadre du dispositif « Multiloc » sont les suivantes :
– le versement d’une prime d’entrée de 2000 euros dans le dispositif au moment de la captation
– la prise en charge, chaque année, du financement de la garantie contre les risques locatifs (impayés de loyer et charges locatives, dégradations et frais contentieux),
– un soutien dans la réalisation de travaux de remise en état ou d’embellissement de l’appartement, pour un montant maximal de 2500 euros,
– un remboursement d’une partie des diagnostics techniques obligatoires dans le cadre d’une mise en location,
– une participation à l’achat des détecteurs de fumée.
Une prime spécifique permettant la remise en état du logement, d’un montant maximal de 7500 euros, peut être versée lorsque ce dernier est vacant depuis plus de 6 mois afin de financer la réalisation de travaux.
Ces aides sont versées aux propriétaires par les services de la Ville, après contrôle des pièces justificatives transmises par l’intermédiaire des opérateurs signataires des conventions de partenariat.
La Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal, fixe chaque année par arrêté le montant et les modalités de financement des garanties accordées aux propriétaires.
