Passer en Location Meublée ?

4.5/5 - (2 votes)

La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale, qui relève, au regard de l’impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC et non de celle des revenus fonciers.

En tant que loueur en meublé, vous pouvez déclarer vos revenus au régime micro-BIC ou au régime réel simplifié, généralement plus avantageux.

Lorsque les recettes de la location meublée n’excèdent pas 77.700 €, le contribuable est soumis par défaut au régime du micro-BIC.

Afin d’optimiser sa fiscalité, il peut choisir d’opter pour le régime réel d’imposition.

Pour cela, il devra exercer l’option pour ce régime au plus tard avant le 1er février de l’année en cours. Au-delà de 77.700 euros de recettes annuelles, le régime du « bénéfice réel » est de droit.

 

 

La location meublée peut être exercée à titre professionnel ou non professionnel.

La location meublée est dite professionnelle lorsque 2 conditions sont remplies :

– Les recettes annuelles tirées de l’activité de location de l’ensemble des membres du foyer sont supérieures à 23 000 €.
– Les recettes annuelles excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’IR.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la location meublée est automatiquement qualifiée de non-professionnelle.

De la part de www.myimmobilier.com, plateforme d’assistance juridique et fiscale immobilière

Publié dans Location Meublé | Commentaires fermés sur Passer en Location Meublée ?

Le projet de loi de finances 2025

5/5 - (3 votes)

Présenté en Conseil des ministres hier, le projet de loi de finances 2025 présente les choix fiscaux et budgétaires du Gouvernement pour l’année 2025.

Il y aurait bien indexation des tranches du barème de l’IRPP applicable sur les revenus 2024 sur l’inflation (2%).

L’article 3 du projet instaure la création d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). La CDHR s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 et jusqu’à l’imposition des revenus 2026 aux foyers assujettis à la CEHR (RFR >250 K€ pour un célibataire ou >500 K€ pour un couple).

Cette CDHR serait égale à la différence  entre :

  • le montant résultant de l’application d’un taux de 20% à un « revenu fiscal de référence corrigé » (notamment de certains abattements) et
  •  la somme de l’IRPP (majoré de l’avantage en impôt procuré par certaines réductions d’impôt et par les crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales), de la CEHR (Contribution exceptionnelle sur les Hauts Revenus), de certains prélèvements libératoires de l’IRPP, et de 1.500 € par personne à charge et de 12.500 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Le projet de loi évoque également la coopération internationale dans le domaine fiscal quant aux échanges d’informations sur les crypto-actifs.

L’article 24 du projet de Loi, comme pressenti, aborde la réintégration des amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession des locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel, pour les plus-values réalisées à raison des cessions intervenant à compter du 1/01/2025.

En matière de Management Package , il y aurait l’interdiction légale d’inscrire des droits ou bons de souscription ou d’attribution et des titres souscrits en exercice de ceux-ci sur un PEA (les dispositions relatives aux PEA-PME, aux PEE, aux PEI et aux PERCO seraient complétées dans le même sens par cohérence) et la Consécration dans la loi du bénéfice des dispositifs de sursis et de report d’imposition pour le gain de cession conformément à la décision récente du Conseil d’Etat.

Des mesures d’incitations à la transmission de l’outil agricole sont également prévues tant en matière de création, de transmission ou de cession.

Bonne journée

Publié dans Loi de finances | Commentaires fermés sur Le projet de loi de finances 2025

Synthèse des pistes envisagées pour les particuliers pour le Projet de loi de finances 2025

5/5 - (3 votes)

Une petite synthèse des pistes envisagées pour les particuliers dans le cadre de la préparation du Projet de loi de finances pour 2025, qui ont « fuité » depuis dimanche.

On évoque l’instauration d’un taux minimum d’IRPP pour les contribuables les plus aisés de 20%  (et la non-indexation des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu) et/ou le rehaussement du taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) qui dépend du revenu fiscal de référence.

Le taux d’impôt minimum pourrait toucher à la fois les revenus du travail et ceux du capital avec peut être un alourdissement de la flat tax du coup.

Toujours en réflexion également un durcissement de la fiscalité sur les meublés via la réintégration des amortissements dans la plus-value en cas de cession d’un bien loué en LMNP, à compter du 1er janvier 2025 ?

Il y aurait la création d’un nouveau livret d’épargne pour soutenir l’industrie française …

Pour l’instant, on ne parle plus de réforme du pacte Dutreil ni de réforme de l’IFI (mais ca ce n’est certainement pas abandonné).

Le planning …

Présentation du budget en Conseil des Ministres le 10 octobre ;

Examen de la première partie du PLF pour 2025, consacrée aux recettes, devant l’AN à partir du 21 octobre ;

Examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS) devant l’AN à compter du 28 octobre.

De la part de www.myimmobilier.com, assistance fiscale immobilière en ligne

Publié dans Fiscalité, Loi de finances | Commentaires fermés sur Synthèse des pistes envisagées pour les particuliers pour le Projet de loi de finances 2025

Exonération des locations à un locataire qui en fait sa résidence principale

5/5 - (10 votes)

Exonération des locations à un locataire qui en fait sa résidence principale

Les revenus issus de la location meublée d’une partie de sa résidence principale sont exonérés si :

  • les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale (ou s’il s’agit de la résidence temporaire d’un salarié saisonnier) ;
  • le loueur réduit le nombre de pièces qu’il occupe dans son logement principal ;
  • le prix de location doit être fixé dans des limites raisonnables, soit à titre indicatif pour 2023 un loyer annuel par m2 de surface habitable, charges non comprises, qui n’excède pas un 199 € en Ile-de-France et 147 € dans les autres régions.

Cette exonération devait prendre fin au 15 juillet 2024 : elle est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026.

De la part de www.myimmobilier.com, plateforme d’assistance juridique et fiscale immobilière

Publié dans Fiscalité, Résidence Principale | Commentaires fermés sur Exonération des locations à un locataire qui en fait sa résidence principale

Exonérations des plus-values de cession d’immeubles destinés aux logements sociaux

5/5 - (2 votes)

Les exonérations des plus-values de cession d’immeubles destinés aux logements sociaux devaient prendre fin au 31 décembre 2023 : ils ont été prolongés pour les cessions réalisées jusqu’aux 31 décembre 2025.

Pour bénéficier de ce régime, le bien doit être cédé :

  • soit directement au profit d’un organisme en charge de logements sociaux, foncier solidaire ou tout autre opérateur privé ;
  • soit indirectement au profit d’une collectivité territoriale dans un établissement public de coopération intercommunale ou à un établissement public foncier, dans le but de céder à un organisme en charge de logements sociaux ou à tout opérateur dans l’année suivant l’acquisition.

Ces dispositifs s’appliquent lorsque le cessionnaire s’engage, dans l’acte authentique d’acquisition, à réaliser et achever des logements sociaux ou des logements faisant l’objet d’un bail réel et solidaire dans un délai de 10 ans si le cessionnaire est un organisme d’habitation à loyer modéré, une société d’économie mixte, etc. et 4 ans pour les autres cessionnaires.

L’exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux ou intermédiaires par rapport à la surface totale (précédemment, seuls les logements sociaux étaient pris en compte).

L’exonération est cependant totale si la proportion calculée est supérieure à 80 %.

De la part de www.myimmobilier.com, assistance fiscale immobilière en ligne

Publié dans Fiscalité | Commentaires fermés sur Exonérations des plus-values de cession d’immeubles destinés aux logements sociaux

Publication par l’administration fiscale du guide « impôts locaux »

5/5 - (5 votes)

Le nouveau guide pratique porte sur les impôts locaux a été publié par l’administration fiscale.

Il évoque :

  • la suppression progressive de la CVAE ;
  • la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
  • la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • l’augmentation de la taxe d’habitation sur la résidence secondaire.

https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/idl/idl_2024.pdf

Bonne journée

De la part de www.myimmobilier.com, assistance fiscale immobilière en ligne

Publié dans Fiscalité, Investissement, Taxe habitation | Commentaires fermés sur Publication par l’administration fiscale du guide « impôts locaux »

Location meublée et Pacte Dutreil compatibles ?

5/5 - (7 votes)

Les entreprises et sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, telles que la location meublée et la location équipée, sont expressément exclues de l’exonération Dutreil.

Pour rappel, le dispositif Dutreil permet de transmettre à titre gratuit une entreprise ou des titres d’une société en bénéficiant d’une exonération de droits de donation ou succession à hauteur de 75 % de la valeur des titres. Les titres sont donc taxés sur 25 % seulement de leur valeur pour le calcul des droits de succession.

Cette exclusion s’applique à toute transmission intervenant à compter du 17 octobre 2023.

En effet, cette activité n’est « légalement » pas considérée, pour l’obtention de l’exonération Dutreil, comme une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

Bonne journée

 

Publié dans Fiscalité, Location Meublé | Commentaires fermés sur Location meublée et Pacte Dutreil compatibles ?

Location à titre de résidence principale pour le locataire d’une partie de la résidence principale

5/5 - (7 votes)

Location à titre de résidence principale pour le locataire

 

 

Les revenus de location ou sous-location en meublé d’une partie de la résidence principale sont exonérés d’IR et de prélèvements sociaux et ne sont pas à déclarer si :

  • la ou les pièce(s) louée(s) constitue(nt) la résidence principale du locataire ou sa résidence temporaire lorsqu’il dispose d’un contrat de travail conclu en application de l’article L. 1242-2, 3°, du Code du travail (salarié saisonnier),
  • le loueur réduit le nombre de pièces qu’il occupe dans son logement principal,
  • et si le prix de location reste fixé dans des limites raisonnables soit à titre indicatif, pour 2023, un loyer annuel par m2 de surface habitable, charges non comprises, qui n’excède pas 199 € en Ile-de-France ou 147 € dans les autres régions.

De la part de www.myimmobilier.com, plateforme d’assistance juridique et fiscale immobilière

Publié dans Résidence Principale | Commentaires fermés sur Location à titre de résidence principale pour le locataire d’une partie de la résidence principale

Limite de l’imputation sur le revenu global

5/5 - (5 votes)

L’imputation du déficit foncier sur le revenu global, quelle que soit la limite appliquée n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle de l’imputation.

Lorsque l’immeuble appartient à une société civile non passible de l’IS (notamment les SCI et SCPI), l’imputation définitive du déficit foncier sur le revenu global de l’associé est subordonnée à deux conditions : l’affectation de l’immeuble à la location pendant 3 ans et la conservation des parts de la société par l’associé pendant le même délai (BOFiP-RFPI-BASE-30-20, n°230, 1er septembre 2017).

Ainsi, le bénéfice de l’imputation du déficit foncier de l’année 2023 sur le revenu global n’est définitivement acquise que si l’immeuble est donné en location jusqu’au 31 décembre 2026. Cette obligation suppose que la location soit effective et permanente.

L’administration précise que cette condition n’est pas remplie lorsque le local est vacant, même si le propriétaire perçoit et déclare des revenus de remplacement d’une assurance ou d’un autre organisme. En cas de départ d’un locataire, une nouvelle location doit immédiatement être consentie mais un délai incompressible est admis pour trouver un nouveau locataire.

L’affectation à la location meublée est assimilée à une rupture de la location.

De la part de www.myimmobilier.com, plateforme d’assistance juridique et fiscale immobilière

Publié dans Fiscalité, Investissement | Commentaires fermés sur Limite de l’imputation sur le revenu global

Préavis et formalités du congé donné par le bailleur (location nue)

5/5 - (5 votes)

Préavis et formalités du congé donné par le bailleur (location nue)

Le propriétaire d’un logement loué vide peut donner congé à son locataire pour :

  • vendre le logement,
  • le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche),
  • pour un motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, …).

Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre à la lettre de congé la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

Congé pour vendre

Pour être valide, la notification du congé doit obligatoirement être adressée au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

La lettre de congé adressée au locataire doit :

  • Indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés)
  • Et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes)

Le bailleur peut donner congé à son locataire à l’échéance du bail. La notification du congé doit être reçue au moins 6 mois avant la fin du bail.

Congé pour reprise

Le courrier adressé au locataire en place doit préciser :

  • le motif du congé,
  • les noms et adresses du ou des bénéficiaires,
  • et, si le bail est signé depuis le 27 mars 2014, l’indication du lien entre le bailleur et le ou les bénéficiaires, ainsi que le caractère réel et sérieux de la reprise.

À défaut, le congé n’est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.

Le bailleur peut donner congé à son locataire à l’échéance du bail. La notification du congé doit être reçue au moins 6 mois avant la fin du bail.

Reprise pour motif légitime et sérieux

La lettre de congé adressée au locataire doit préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.

Le bailleur peut donner congé au locataire à l’échéance du bail. La lettre de congé doit être reçue par le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.

Retrouvez tous nos modèles de lettres sur notre site Myimmobilier.com

Publié dans Immobilier parisien, Investissement | Commentaires fermés sur Préavis et formalités du congé donné par le bailleur (location nue)