Plafonnement des loyers
Le décret encadrant chaque année la fixation des loyers dans certaines zones tendues a été renouvelé pour l’année 2019-2020 (décr. 2019-802, 26 juill. 2019, JO 28 juill.).
Il contient une nouveauté :
à partir du 1er janvier 2020, les majorations de loyers suite à la réalisation de travaux seront soumises au respect d’une condition de performance énergétique.
A suivre …
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