Précisions sur la valeur des plafonds de loyers du dispositif « Loc’Avantages »
L’arrêté définissant les valeurs des plafonds de loyers pour l’application de la réduction d’impôt « Loc’Avantages » est paru il y a quelques mois.
Pour rappel, le dispositif de déduction Cosse ancien est devenu depuis le 1er mars 2022, une réduction d’impôt dénommée Loc’Avantages.
La réduction Loc’Avantages présente certaines particularités par rapport aux investissements défiscalisant classiques tel que le Pinel :
- la réduction est calculée sur le loyer brut encaissé (et non sur le prix de revient) ;
- la réduction n’est pas limitée dans le temps ;
- la réduction s’applique que l’on acquiert un nouveau bien (c’est-à-dire un achat ou bien reçu par donation ou succession) ou que l’on détienne déjà le bien.
- Le bien peut être détenu en pleine propriété, en indivision ou en SCI, voire en démembrement (puisque le texte ne l’exclut pas).
Les modalités d’application de la réduction d’impôt « Loc’Avantages » créée par l’article 67 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 (loi de finances pour 2022) viennent d’être précisées par le décret 2022-465 du 31 mars 2022 et l’arrêté LOGL2206704A du 29 mars 2022.
L’article 2 terdecies H de l’annexe III au CGI issu du décret, a fixé la méthode de calcul des plafonds de loyers à partir de l’estimation du loyer de marché, à laquelle est appliquée une décote en fonction de l’affectation du logement : location intermédiaire (15 %), sociale (30 %) ou très sociale (45 %). Les valeurs obtenues sont arrondies au centime d’euro le plus proche.
Les valeurs des plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable à respecter par les propriétaires bailleurs concluant ou renouvelant des baux en 2022 sont fixées par l’annexe à l’arrêté LOGL2209827A du 14 avril 2022 (JO 22). Cette annexe est publiée sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=MNp5nBkJ2LcjAxCTxNf3Ss1EHFQ2DgWXsjxXY-a5RFQ=
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
