Une prime de 1 000 € peut vous être octroyée jusqu’au 31 décembre 2017.
Vous devez vous engager à confier votre logement conventionné à une
structure d’intermédiation locative ou une Agence immobilière sociale (AIS)
pour une durée d’au moins 3 ans.
L’intermédiation locative désigne une gestion locative sociale sous la
responsabilité d’un intermédiaire agréé.
Vos engagements :
Ils sont définis dans une convention locative signée avec l’Anah. Vous
devez notamment :
mettre en location ou continuer à louer votre bien pour une durée minimum
de 9 ans ;
ne pas dépasser le montant de loyer maximal fixé par l’Anah ;
louer à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds
fixés nationalement.
En savoir plus :
http://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/ameliorer-letiquette-energetique-de-votre-bien/#prime-intermediation
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
