Rep ministérielle n° 53489 (JOAN Q, 1er juin 2010) Si le contrat de location doit mentionner la surface du bien d’habitation, aucune sanction ne pèse sur le propriétaire qui oublie de le faire. Le contrat de bail d’habitation doit préciser la surface habitable du bien donné en location (Loi 89-462 du 6 juillet 1989, …