Rep ministérielle n° 53489 (JOAN Q, 1er juin 2010)
Si le contrat de location doit mentionner la surface du bien d’habitation, aucune sanction ne pèse sur le propriétaire qui oublie de le faire. Le contrat de bail d’habitation doit préciser la surface habitable du bien donné en location (Loi 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3).
Cette obligation n’est cependant assortie d’aucune sanction spécifique pour le bailleur qui l’oublie.
Selon le ministre du Logement, le locataire insatisfait par l’absence d’indication de la surface sur le contrat de location doit démontrer que son bailleur un commis un dol ou une faute susceptible d’engager sa responsabilité.
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