Daily Archives: 13.1.2011

Fin de l’exonération pour les expatriés de la seconde vente

  Auparavant les expatriés étaient exonérés d’impôt sur la plus value sous certaines conditions lors de la cession d’une seconde habitation en France. L’article 91 de la loi de finances pour 2011 supprime l’exonération des plus-values réalisées lors de la seconde cession de l’habitation en France des non-résidents. La plus value sera donc imposée à 19 …

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