Selon la nature de l’acte, le notaire se rémunère en appliquant des émoluments fixes ou proportionnels, dont le taux est fixé par décret. S’ajoute ensuite la TVA au taux de 19,6 %. Les émoluments fixes sont calculés sur la base d’une unité de valeur (UV). Fixée à 3,65 HT depuis le 19 mai 2006, l’UV passe à 3,90 HT …