Selon la nature de l’acte, le notaire se rémunère en appliquant des émoluments fixes ou proportionnels, dont le taux est fixé par décret. S’ajoute ensuite la TVA au taux de 19,6 %.
Les émoluments fixes sont calculés sur la base d’une unité de valeur (UV). Fixée à 3,65 HT depuis le 19 mai 2006, l’UV passe à 3,90 HT à compter du 20 février 2011.
Exemple : la mise en place d’un pacte de renonciation à l’action en réduction contre les libéralités excessives est tarifée à 40 UV. Son coût s’établit désormais à 186,58 TTC (40 UV x 3,90 x 19,6 %), contre 174,62 TTC avant le 20 février 2011.
Les émoluments proportionnels sont calculés sur la base d’un barème (Série 1 ou Série 2) tenant compte d’un coefficient variable selon l’acte (donation de bien immobilier, donation de valeurs mobilières, attestation de propriété immobilière, frais de liquidation du régime matrimonial, etc.).
A compter du 20 février 2011, le barème s’établit de la façon suivante …
