Daily Archives: 14.5.2012

L’application de l’exonération de la première cession est expliquée …

  Les conditions d’application de l’exonération de la première cession d’un logement autre que la résidence principale sont appréciées avec souplesse.   L’exonération s’applique aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI au jour de la cession du logement.  Elle s’applique également aux associés personnes physiques fiscalement …

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