Daily Archives: 23.10.2012

Extrait de l’article 10 du projet de loi de finances 2013

Il est proposé une réforme du régime des plus-values immobilières, comprenant deux volets :   le régime d’imposition des PVI des cessions de terrains à bâtir ; le régime d’imposition des PVI des cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir Cessions de terrains à bâtir (ou de droits s’y rapportant)   Les plus-values sur …

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