Daily Archives: 26.10.2012

L’ISF 2013 … l’Assemblée Nationale adopte la réforme

  L’Assemblée Nationale a adopté l’article visant à réformer l’ISF en rétablissant un barème progressif.  Le seuil d’assujettisement à l’ISF est fixé à 1.300.000 €, et le barème applicable est le suivant :   Un mécanisme de décote est introduit pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 …

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