La Cour De Cassation vient de statuer qu’une société qui ne réalise qu’une seule opération d’achat et revente en six ans ne peut bénéficier du régime des marchands de biens (Cass. Com., 23 octobre 2012, n°11-22.544). Une société a acquis un immeuble sous le régime des marchands de biens prévu par l’article 1115 du …