Daily Archives: 30.11.2015

La CSG n’est plus prélevée aux Expatriés français

La CSG n’est plus prélevée aux Expatriés français Dans un communiqué, l’administration fiscale précise que la CSG n’est plus exigée sur les cessions immobilières des non-affiliés à un régime social français . L’administration prescrit à ses services de ne plus appliquer les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des personnes affiliées à un régime social …

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