La CSG n’est plus prélevée aux Expatriés français

Dans un communiqué, l’administration fiscale précise que la CSG n’est plus exigée sur les cessions immobilières des non-affiliés à un régime social français .

L’administration prescrit à ses services de ne plus appliquer les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des personnes affiliées à un régime social d’un autre Etat européen ou en Suisse.

En cas de cession d’un bien immobilier, votre notaire ne réclamera donc plus la CSG.