Daily Archives: 1.3.2020

Fin de la déclaration au RCS pour le LMP

Le Code général des impôts prévoit que, pour qualifier de professionnelle une activité de loueur en meublé, 3 conditions cumulatives doivent être remplies : être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), retirer de cette activité des recettes annuelles supérieures à 23 000 € et, dégager des recettes qui excèdent les autres revenus …

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