Daily Archives: 25.4.2023

Rappel sur le régime fiscal du micro-foncier

Rappel sur le régime fiscal du micro-foncier Le régime micro-foncier est applicable de plein droit si les deux conditions suivantes sont remplies simultanément : –  les revenus fonciers du contribuable proviennent uniquement de la location de propriétés rurales et urbaines ordinaires ; –  le montant des revenus fonciers bruts (loyers et recettes accessoires) perçus en …

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