Daily Archives: 20.5.2023

Démembrement et IFI 2023

Démembrement et IFI En principe, l’usufruitier est imposable à l’IFI sur la valeur en pleine propriété des biens démembrés. ​Le nu-propriétaire n’est pas imposable au titre de son droit de nue-propriété. Une imposition séparée entre l’usufruitier et le nu-propriétaire (déterminée en fonction du barème CGI. art. 669), est prévue dans plusieurs cas (CGI art. 968, …

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