Vous vous posez ces questions ? Mon couple va mal … si je divorce, puis-je modifier mon taux en cours d’année civile ? Je trouve que mon taux de prélèvement à la source est trop important. Puis-je choisir un taux plus adapté ? Mes revenus exceptionnels perçus en 2018 profitent-ils de l’année blanche en matière …
Category Archives: Fiscalité
Expatrié, un abattement supplémentaire en cas de plus-value immobilière
Expatrié … un abattement supplémentaire en cas de plus-value immobilière Les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion …
Nos services d’assistance fiscale en ligne
Connaissez vous nos services d’assistance fiscale Joptimiz ? Notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis). Prix : Nos tarifs sont calculés en fonction de la complexité de vos questions afin de vous apporter une réponse réellement adaptée à votre cas et non standardisée …
La distribution en nature d’un immeuble n’est pas soumis aux droits de mutation
La remise d’un immeuble en paiement du dividende ne constitue pas une cession à titre onéreux de l’immeuble. L’opération ne donne donc pas lieu au paiement des droits de mutation. C’est ce qui ressort de la réponse Grau : AN 15-5-2018 n° 3508 Attention cependant, l’attribution aux associés de produits en nature, telle que par …
L’investissement immobilier et l’expatriation …
Dans quel bien immobilier peut on investir ? Investir dans un bien immobilier classique est naturellement autorisé pour un non résident. La location meublée est également possible avec en plus quelques avantages fiscaux supplémentaires. Ainsi vous pouvez acquérir ou conserver votre bien immobilier en le louant ou en le laissant à disposition. Il existera par contre …
La loi Elan est publiée avec l’encadrement des loyers
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique vient d’être publiée au Journal officiel du samedi 24 novembre 2018. Ce texte introduit de nouveau la possibilité pour certaines communes au marché locatif tendu de mettre en place un encadrement des loyers. Attention, cette loi renforce également les …
PLF 2019 : un amendement proroge le Censi-Bouvard
PLF 2019 : un amendement proroge le Censi-Bouvard Un amendement voté dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2019 proroge le « Censi-Bouvard », ou location meublée non professionnelle (LMNP) jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif Censi-Bouvard est accordé aux personnes physiques qui font l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur …
Les dépenses qui peuvent être mises à la charge des locataires
Aux recettes brutes s’ajoute le montant des dépenses par nature déductibles incombant au propriétaire qui ont été mises conventionnellement à la charge des locataires. Les dépenses payées par les locataires sont ajoutées aux recettes brutes lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : · les dépenses doivent avoir été directement payées à des tiers par le locataire en …
Renforcement des obligations pour les locations court terme
Un amendement adopté au projet de loi de finance 2019 (PLF) renforce les obligations déclaratives et les sanctions pour les plateformes de réservations d’hébergements en ligne et les propriétaires, dans le cadre de la collecte de la taxe de séjour prévue au code général des collectivités territoriales. L’obligation déclarative renforcée s’accompagne de sanctions plus lourdes. …
La vente de biens immobiliers détenus une SCI soumise à l’IS
Concernant l’impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession des biens immobiliers par une structure soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI à l’IS), ce sont les règles des plus-values des entreprises qui s’appliquent ainsi : – aucune exonération sur les plus-values n’est possible. Il n’existe aucune atténuation en fonction de la durée de détention. …