Aux recettes brutes s’ajoute le montant des dépenses par nature déductibles incombant au propriétaire qui ont été mises conventionnellement à la charge des locataires. Les dépenses payées par les locataires sont ajoutées aux recettes brutes lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : · les dépenses doivent avoir été directement payées à des tiers par le locataire en …
Category Archives: Fiscalité
Renforcement des obligations pour les locations court terme
Un amendement adopté au projet de loi de finance 2019 (PLF) renforce les obligations déclaratives et les sanctions pour les plateformes de réservations d’hébergements en ligne et les propriétaires, dans le cadre de la collecte de la taxe de séjour prévue au code général des collectivités territoriales. L’obligation déclarative renforcée s’accompagne de sanctions plus lourdes. …
La vente de biens immobiliers détenus une SCI soumise à l’IS
Concernant l’impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession des biens immobiliers par une structure soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI à l’IS), ce sont les règles des plus-values des entreprises qui s’appliquent ainsi : – aucune exonération sur les plus-values n’est possible. Il n’existe aucune atténuation en fonction de la durée de détention. …
Plus de largesse pour le dispositif fiscal Duflot-Pinel ?
Le gouvernement a présenté un amendement pour étendre le dispositif fiscal Duflot-Pinel. Le gouvernement souhaite que les travaux d’amélioration réalisés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 deviennent éligibles aux dispositif Duflot-Pinel à condition qu’ils représentent au moins 25 % du coût total de l’opération. Le type de dépenses entrant dans le …
IFI, immobilier et expatrié …
Quelle que soit sa nationalité, un redevable qui a son domicile fiscal en France est imposable à l’IFI sur tous ses actifs immobiliers situés en France ou hors de France. Il convient toutefois de tenir compte du domicile fiscal du conjoint et des enfants pour déterminer le champ d’application de l’IFI au regard de chacune …
Notre service d’assistance fiscale en ligne …
Connaissez vous nos services d’assistance fiscale Joptimiz ? Notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis). Prix : Nos tarifs sont calculés en fonction de la complexité de vos questions afin de vous apporter une réponse réellement adaptée à votre cas et non standardisée …
Connaissez vous notre chambre des réponses ?
Vous vous posez ces questions ? Mon couple va mal … si je divorce, puis-je modifier mon taux en cours d’année civile ? Je trouve que mon taux de prélèvement à la source est trop important. Puis-je choisir un taux plus adapté ? Mes revenus exceptionnels perçus en 2018 profitent-ils de l’année blanche en matière …
Prélèvement à la source … c’est pour demain !
Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est (hors cas particuliers) payé l’année suivant celle de la perception des revenus imposés. L’objectif du prélèvement à la source (PAS), qui sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019, est de supprimer ce décalage et de recouvrer l’impôt sur le revenu (IR) au moment où le contribuable reçoit les …
Expatriation, loi de finances 2019 et … immobilier !
La première partie du projet de loi de finances pour 2019 adoptée mardi 23 octobre concerne principalement les contribuables non-résidents ! L’impôt sur les revenus de source française perçus à compter de 2018 par les contribuables non domiciliés en France, calculé par application du barème progressif, ne pourrait être inférieur à 30% (20% dans les DOM) …
Location meublée et prélèvement à la source …
Avec la location meublée non professionnelle (LMNP) les revenus que vous retirez de l’activité sont imposés, non pas dans la catégorie des revenus fonciers, mais dans celle des bénéfices industriels et commerciaux permettant, dans le cadre du régime » micro-BIC « , l’application d’un abattement de 50 % ou, dans le cadre du régime réel, la prise en compte de l’amortissement du …