Pas mal d’actualités immobilières concernant les non-résidents Dans le cadre des questions posées au Gouvernement, ont été avancées plusieurs propositions … 1) Suppression de la CSG et CRDS sur les revenus du capital (notamment les revenus fonciers) pour les français à l’étranger affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre pays de l’UE …
Category Archives: Fiscalité
L’acompte de 60% du crédit d’impôt … pour janvier 2019 !
Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 est maintenu avec le prélèvement à la source. Dès janvier 2019, les contribuables bénéficieront d’un acompte égal à 60% du crédit et/ou de la réduction d’impôt de l’année précédente (réduction et/ou crédit d’impôt payé en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). …
Inconstitutionnalité des modalités de calcul du plafonnement de l’IFI ?
Pour le calcul du plafonnement de l’IFI, les plus-values sont retenues sans application des abattements pour durée de détention. Les Sages sont saisis de la conformité à la Constitution de cette disposition (CE QPC 12-10-2018 n° 422618). Pour rappel, L’IFI constitue un impôt sur la détention d’un patrimoine qui est acquitté avec les revenus du contribuable …
Expatrié … un abattement supplémentaire en cas de plus-value immobilière
Expatrié … un abattement supplémentaire en cas de plus-value immobilière Les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion …
Les plus-values immobilières des expatriés
Les personnes physiques non résidentes fiscales françaises et les personnes morales redevables de l’impôt sur le revenu (IR) en France dont le siège est situé hors de France sont en principe soumises, comme des résidents français, à un prélèvement de 19 % depuis le 1er janvier 2015 (taux fixé à 33 1/3 % pour les personnes morales …
Les quelques apports du projet de la loi de finances 2019 sur l’immobilier
Mesures d’accompagnement du prélèvement à la source (PLF 2019) Le taux de PAS ne prend pas en compte les éventuels crédits et réductions d’impôt dont bénéficie le foyer fiscal. Aussi, une avance destinée à anticiper l’impact sur l’impôt sur le revenu définitivement dû des crédits d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile et aux …
Le Censi-Bouvard et la réduction d’impôt
En cas d’acquisition d’un bien neuf loué meublé, la réduction d’impôt sera soumise au régime de la loi Censi-Bouvard. Les biens concernés sont limitativement énumérés et doivent être situés dans l’une des structures suivantes : – Etablissement social accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés, – Résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, …
Déclarer ses revenus en cas d’expatriation
Le revenu foncier est déterminé par différence entre le revenu brut perçu au cours de l’année d’imposition et le total des charges de la propriété supportées au cours de la même période. Les revenus nets de source française sont alors imposés à un taux minimum de 20 % (14,4 % pour les revenus provenant des DOM). Toutefois, …
La déductibilité des intérêts d’emprunt en cas d’expatriation
Lors de votre expatriation, vous avez pu être amené à conserver un bien immobilier en France comme votre ancienne résidence principale. Celle-ci achetée à crédit, pourrait être louée lors de votre séjour à l’étranger. Durant votre expatriation, il peut être tentant d’investir dans de l’immobilier locatif pour compléter ultérieurement votre retraite ou améliorer votre train …
Investir dans l’immobilier meublé …
Vous envisagez d’investir dans des biens immobiliers locatifs à usage de meublé. Sur un plan fiscal, la location meublée étant considérée fiscalement comme une activité commerciale, elle peut être exploitée au sein d’une SARL de famille en optant pour le régime de l’impôt sur le revenus. Les associés en pleine propriété et en usufruit seront donc imposés …