Ces sociétés sont caractérisées essentiellement par la spécificité de leur objet social et par la possibilité pour la société d’exiger des associés des apports de fonds supplémentaires pour lui permettre de réaliser cet objet. L’article L 211-1 du CCH impose aux sociétés de construction-vente un objet spécifique : elles doivent avoir pour activité de « …
Category Archives: Fiscalité
Avantages procurés par l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier
Avantages procurés par l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier • Préparer sa retraite … Les loyers versés par le locataire du bien immobilier dont l’usufruit a été temporairement cédé sont perçus par l’ usufruitier. Cela signifie que le nu-propriétaire du bien n’en tire pas de revenu s durant cette période. Ainsi, l’acquisition d’un bien immobilier …
Rappel sur la location meublée de tourisme à Paris …
Rappel sur la location meublée de tourisme à Paris … Le propriétaire doit s’enregistrer en ligne et publier son numéro d’enregistrement dans on annonce, qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire. Cette démarche n’est toutefois imposée que dans les villes l’ayant décidée, et dans ce cas se substitue à la déclaration en Mairie dont …
L’administration apporte des commentaires concernant le CIMR
L’administration apporte des commentaires concernant le CIMR S’agissant des revenus fonciers, l’administration a précisé que le montant du revenu net foncier courant (c’est-à-dire non exceptionnel) à prendre en compte au numérateur de la formule de calcul du CIMR, est déterminé en 2 étapes : dans un 1er temps, il convient d’exclure du revenu net foncier …
Investissements en SCPI et Prélèvement à la source
Pour l’année 2018, les revenus fonciers provenant de parts de SCPI seront considérés comme des revenus non exceptionnels, et leur imposition sera donc neutralisée par le CIMR (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement) évoqué ci-dessus. A partir de 2019, les revenus fonciers issus de parts de SCPI seront imposés sur le revenu par l’intermédiaire d’acomptes, mensuels …
Quels sont les emprunts dont les intérêts sont déductibles des fonciers …
Emprunts dont les intérêts sont déductibles Il doit s’agir d’emprunts contractés pour l’un des motifs suivants : conservation de la propriété : Il en est ainsi lorsque les fonds empruntés sont utilisés par le propriétaire pour couvrir les dépenses se rapportant directement à ses immeubles et qu’il ne pourrait se dispenser d’assumer sans perdre tout ou …
Faire de la pub sur les murs de votre maison ?
Le Code de l’environnement, dans son article L. 581-25, prévoit des dispositions d’ordre public sur le contrat de location du droit d’affichage. Cet article impose que « le contrat de louage d’emplacement privé aux fins d’apposer de la publicité ou d’installer une préenseigne » doit être conclu par écrit pour une période ne pouvant excéder …
Le dispositif Visale est élargi
Le dispositif Visale est élargi. Instaurée en 2016 et bénéficiant à 40.000 ménages, cette alternative au cautionnement familial s’ouvre à tous les étudiants et les moins de 30 ans. Le bailleur louant son logement à un locataire certifié Visale est garanti gratuitement sur les éventuels impayés locatifs (loyers et charges inscrites au bail) qui pourraient …
Immobilier Pinel, Duflot … quid en cas d’expatriation ?
Le dispositif Pinel ne concerne (tout comme le dispositif Duflot) que les contribuables domiciliés en France. La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt transfère son domicile fiscal hors de France au cours de la période de l’engagement de location n’est pas de nature à entraîner la remise en cause de l’avantage …
Investissements locatifs (Pinel …) : actualisation des plafonds pour 2018
L’administration fiscale vient de publier les divers plafonds de loyer et de ressources. Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif (Pinel …) sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en …