Aux recettes brutes s’ajoute le montant des dépenses par nature déductibles incombant au propriétaire qui ont été mises conventionnellement à la charge des locataires. Les dépenses payées par les locataires sont ajoutées aux recettes brutes lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : · les dépenses doivent avoir été directement payées à des tiers par le locataire en …
Category Archives: Investissement
L’expatriation et l’investissement immobilier en France
Dans quel bien immobilier peut on investir ? Investir dans un bien immobilier classique est naturellement autorisé pour un non résident. La location meublée est également possible avec en plus quelques avantages fiscaux supplémentaires. Ainsi vous pouvez acquérir ou conserver votre bien immobilier en le louant ou en le laissant à disposition. Il existera par contre …
C’est quoi une société de construction-vente ?
Ces sociétés sont caractérisées essentiellement par la spécificité de leur objet social et par la possibilité pour la société d’exiger des associés des apports de fonds supplémentaires pour lui permettre de réaliser cet objet. L’article L 211-1 du CCH impose aux sociétés de construction-vente un objet spécifique : elles doivent avoir pour activité de « …
Avantages procurés par l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier
Avantages procurés par l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier • Préparer sa retraite … Les loyers versés par le locataire du bien immobilier dont l’usufruit a été temporairement cédé sont perçus par l’ usufruitier. Cela signifie que le nu-propriétaire du bien n’en tire pas de revenu s durant cette période. Ainsi, l’acquisition d’un bien immobilier …
Investissements en SCPI et Prélèvement à la source
Pour l’année 2018, les revenus fonciers provenant de parts de SCPI seront considérés comme des revenus non exceptionnels, et leur imposition sera donc neutralisée par le CIMR (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement) évoqué ci-dessus. A partir de 2019, les revenus fonciers issus de parts de SCPI seront imposés sur le revenu par l’intermédiaire d’acomptes, mensuels …
Le dispositif Visale est élargi
Le dispositif Visale est élargi. Instaurée en 2016 et bénéficiant à 40.000 ménages, cette alternative au cautionnement familial s’ouvre à tous les étudiants et les moins de 30 ans. Le bailleur louant son logement à un locataire certifié Visale est garanti gratuitement sur les éventuels impayés locatifs (loyers et charges inscrites au bail) qui pourraient …
Médecin … vous souhaitez céder votre cabinet et le local ?
Vous êtes médecin et vous pensez arrêter votre activité ou prendre votre retraite. La cession de votre cabinet médical aura des impacts fiscaux. En effet, la vente engendra la taxation de la plus value qu’elle soit sur les actifs ou sur l’immobilier. Quelle sera la fiscalité qui s’appliquera à la cessation de l’activité et à …
C’est quoi le crédit logement ?
Dans l’hypothèse d’un investissement financé par un prêt immobilier, la banque pourra exiger l’inscription d’un privilège de prêteur de deniers, d’une hypothèque sur le bien ou un cautionnement mutuel . Le crédit logement Le fonctionnement de cette garantie est simple : lors de la souscription du prêt, l’emprunteur verse une somme d’argent à un organisme spécialisé (de 2 …
Les étapes d’une acquisition immobilière …
Lorsque le vendeur et l’acheteur sont d’accords sur le prix de vente, ils peuvent formaliser cet accord par écrit, qui ne deviendra définitif qu’après l’expiration d’un délai de rétractation de 10 jours en faveur de l’acheteur, par le biais : • soit d’une promesse unilatérale de vente qui est un avant-contrat par lequel une personne …
En cas de séparation ou de divorce, quelles sont les modalités d’imputation des déficits fonciers ?
En cas de séparation ou de divorce, quelles sont les modalités d’imputation des déficits fonciers ? (CAA Lyon 30 septembre 2010) Après divorce ou séparation entraînant une imposition distincte, chacun des époux impute la moitié des déficits fonciers reportables afférents aux immeubles qui dépendaient de la communauté conjugale, y compris lorsque ces biens étaient détenus …