NON. Il convient ici de différencier deux types de charges : les charges pilotables et les charges non pilotables. Les charges non pilotables, récurrentes, seront intégralement déductibles des revenus fonciers, quelle que soit leur date de paiement. Les charges pilotables payées en 2018 sont déductibles du RNF dans les conditions de droit commun. Cependant, celles …
Category Archives: Investissement
La vente de biens immobiliers détenus une SCI soumise à l’IS
Concernant l’impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession des biens immobiliers par une structure soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI à l’IS), ce sont les règles des plus-values des entreprises qui s’appliquent ainsi : – aucune exonération sur les plus-values n’est possible. Il n’existe aucune atténuation en fonction de la durée de détention. …
Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en 2019 ?
Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier, au taux de 30 %, d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique au titre de certaines dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale de leur habitation principale. Ce dispositif, déjà prorogé d’une année l’an passé, ferait l’objet d’une nouvelle prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 ! Pour mémoire, …
Location meublée et prélèvement à la source …
Avec la location meublée non professionnelle (LMNP) les revenus que vous retirez de l’activité sont imposés, non pas dans la catégorie des revenus fonciers, mais dans celle des bénéfices industriels et commerciaux permettant, dans le cadre du régime » micro-BIC « , l’application d’un abattement de 50 % ou, dans le cadre du régime réel, la prise en compte de l’amortissement du …
Pas mal d’actualités immobilières concernant les expatriés
Pas mal d’actualités immobilières concernant les non-résidents Dans le cadre des questions posées au Gouvernement, ont été avancées plusieurs propositions … 1) Suppression de la CSG et CRDS sur les revenus du capital (notamment les revenus fonciers) pour les français à l’étranger affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre pays de l’UE …
Inconstitutionnalité des modalités de calcul du plafonnement de l’IFI ?
Pour le calcul du plafonnement de l’IFI, les plus-values sont retenues sans application des abattements pour durée de détention. Les Sages sont saisis de la conformité à la Constitution de cette disposition (CE QPC 12-10-2018 n° 422618). Pour rappel, L’IFI constitue un impôt sur la détention d’un patrimoine qui est acquitté avec les revenus du contribuable …
Les plus-values immobilières des expatriés
Les personnes physiques non résidentes fiscales françaises et les personnes morales redevables de l’impôt sur le revenu (IR) en France dont le siège est situé hors de France sont en principe soumises, comme des résidents français, à un prélèvement de 19 % depuis le 1er janvier 2015 (taux fixé à 33 1/3 % pour les personnes morales …
Les quelques apports du projet de la loi de finances 2019 sur l’immobilier
Mesures d’accompagnement du prélèvement à la source (PLF 2019) Le taux de PAS ne prend pas en compte les éventuels crédits et réductions d’impôt dont bénéficie le foyer fiscal. Aussi, une avance destinée à anticiper l’impact sur l’impôt sur le revenu définitivement dû des crédits d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile et aux …
Déclarer ses revenus en cas d’expatriation
Le revenu foncier est déterminé par différence entre le revenu brut perçu au cours de l’année d’imposition et le total des charges de la propriété supportées au cours de la même période. Les revenus nets de source française sont alors imposés à un taux minimum de 20 % (14,4 % pour les revenus provenant des DOM). Toutefois, …
La vente de biens immobiliers détenus une SCI soumise à l’IS
La vente de biens immobiliers détenus une SCI soumise à l’IS Concernant l’impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession des biens immobiliers par une structure soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI à l’IS), ce sont les règles des plus-values des entreprises qui s’appliquent ainsi : – aucune exonération sur les plus-values n’est …