Le capital social est égal à la valeur des apports réalisés par les associés (biens immobiliers, sommes d’argent, …), sachant qu’aucun capital social minimum n’est exigé. La SCI peut être à capital fixe ou variable. En général, concernant les SCI … Le capital est donc fixé dans les statuts en fonction des objectifs poursuivis : …
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Attention à la location meublé en SCI !
Une société civile immobilière (SCI) qui loue à plusieurs reprises des locaux meublés à usage d’habitation exerce une activité commerciale, justifiant son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. C’est ce qui ressort de la décision du Conseil d’Etat (CE 28 décembre 2012, n°347607). Les sociétés civiles qui louent des locaux meublés relèvent de l’impôt …