Du changement dans les règles de prise en compte des dettes sociétaires pour l’évaluation IFI ?
Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 duovicies réformant les règles d’évaluation de la valeur immobilière des titres de sociétés ou organismes. Ce texte prévoit l’absence de prise en compte pour cette évaluation des dettes contractées par la société ou l’organisme qui ne sont pas afférentes à un actif imposable. Par ailleurs, le nouvel article instaure un plafond d’évaluation de la valeur immobilière des titres de sociétés ou organismes.
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